Arrêté Ministériel n° 2014-667 du 26 novembre 2014 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Services Intérieurs-Extérieurs de la Société des Bains de Mer ».

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1945 autorisant la création du Syndicat des Employés des Services Intérieurs et Extérieurs de la Société des Bains de Mer, modifié ;
Vu la demande aux fins d’approbation de la modification des Statuts du Syndicat des Services Intérieurs-Extérieurs de la Société des Bains de Mer déposée le 17 octobre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La modification aux statuts du syndicat professionnel dénommé « Syndicat des Services Intérieurs-Extérieurs de la Société des Bains de Mer » telle qu’elle a été déposée, est approuvée.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.