Délibération n° 2014-137 du 17 septembre 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé « E-Fluid », présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG)
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-638 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu le traité de concession de service public de l’électricité et du gaz conclu entre la Principauté de Monaco et la SMEG, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande modificative déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2013-34 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-FLUID ;
Vu la demande d’avis modificative déposée par la SMEG, le 12 août 2014, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité la « Gestion de la relation clientèle » ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) est une société anonyme en charge de l’exploitation du service public de la distribution de l’électricité et du gaz, en application du traité de concession conclu entre la SMEG et la Principauté de Monaco, et entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Le 23 mai 2012, le Directeur de la SMEG a mis en œuvre un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé « E-Fluid » après avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012, susvisée. Ce traitement a fait l’objet d’une modification en mars 2013.
Afin de permettre l’évolution technique dudit traitement, la SMEG, conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 1 de la loi n° 1.165, susvisée, a communiqué à l’attention de la Commission, le 12 août 2014, une demande d’avis modificative du traitement précité.
I. Sur les fonctionnalités du traitement
Le traitement dont s’agit est modifié par l’ajout d’une fonctionnalité permettant l’accès à distance pour le personnel technique d’astreinte et les agents commerciaux de la SMEG aux informations objets du traitement, décrites dans la délibération n° 2013-34, susvisée.
Cet accès distant sécurisé permet de « faciliter les opérations du personnel en astreinte durant les heures non ouvrées par l’accès aux données se rapportant aux contrats ou aux espaces livraisons de l’énergie chez le client ».
La Commission relève que cette nouvelle modalité de connexion au traitement concerne des personnels disposant déjà un accès au traitement au titre de la délibération n° 2013-34, à savoir :
- les agents habilités de la Direction commerciale de la SMEG ;
- les agents habilités la Direction technique de la SMEG.
Ainsi, les catégories de personnes ayant accès au traitement sont sans changement.
Elle constate donc que cette fonctionnalité supplémentaire est conforme à la finalité du traitement en application de l’article 10-1 de la loi n° 1.165, modifiée.
II. Sur la sécurité du traitement et des informations
Les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement et des informations qu’il contient n’appellent pas d’observation.
La Commission rappelle néanmoins que, conformément à l’article 17 de la loi n° 1.165, modifiée, les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin d’assurer la sécurité et la confidentialité du traitement au regard des risques présentés par ce traitement et de la nature des données à protéger devront être maintenues et mises à jour en tenant compte de l’état de l’art, afin de permettre de conserver le haut niveau de fiabilité attendu tout au long de la période d’exploitation du présent traitement.
Après en avoir délibéré,
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé « E-Fluid ».
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-638 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu le traité de concession de service public de l’électricité et du gaz conclu entre la Principauté de Monaco et la SMEG, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande modificative déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2013-34 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-FLUID ;
Vu la demande d’avis modificative déposée par la SMEG, le 12 août 2014, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité la « Gestion de la relation clientèle » ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) est une société anonyme en charge de l’exploitation du service public de la distribution de l’électricité et du gaz, en application du traité de concession conclu entre la SMEG et la Principauté de Monaco, et entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Le 23 mai 2012, le Directeur de la SMEG a mis en œuvre un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé « E-Fluid » après avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012, susvisée. Ce traitement a fait l’objet d’une modification en mars 2013.
Afin de permettre l’évolution technique dudit traitement, la SMEG, conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 1 de la loi n° 1.165, susvisée, a communiqué à l’attention de la Commission, le 12 août 2014, une demande d’avis modificative du traitement précité.
I. Sur les fonctionnalités du traitement
Le traitement dont s’agit est modifié par l’ajout d’une fonctionnalité permettant l’accès à distance pour le personnel technique d’astreinte et les agents commerciaux de la SMEG aux informations objets du traitement, décrites dans la délibération n° 2013-34, susvisée.
Cet accès distant sécurisé permet de « faciliter les opérations du personnel en astreinte durant les heures non ouvrées par l’accès aux données se rapportant aux contrats ou aux espaces livraisons de l’énergie chez le client ».
La Commission relève que cette nouvelle modalité de connexion au traitement concerne des personnels disposant déjà un accès au traitement au titre de la délibération n° 2013-34, à savoir :
- les agents habilités de la Direction commerciale de la SMEG ;
- les agents habilités la Direction technique de la SMEG.
Ainsi, les catégories de personnes ayant accès au traitement sont sans changement.
Elle constate donc que cette fonctionnalité supplémentaire est conforme à la finalité du traitement en application de l’article 10-1 de la loi n° 1.165, modifiée.
II. Sur la sécurité du traitement et des informations
Les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement et des informations qu’il contient n’appellent pas d’observation.
La Commission rappelle néanmoins que, conformément à l’article 17 de la loi n° 1.165, modifiée, les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin d’assurer la sécurité et la confidentialité du traitement au regard des risques présentés par ce traitement et de la nature des données à protéger devront être maintenues et mises à jour en tenant compte de l’état de l’art, afin de permettre de conserver le haut niveau de fiabilité attendu tout au long de la période d’exploitation du présent traitement.
Après en avoir délibéré,
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé « E-Fluid ».
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.