Décision du 20 octobre 2014 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle »
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-638 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu le traité de concession de service public de l’électricité et du gaz conclu entre la Principauté de Monaco et la SMEG, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande modificative déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2013-34 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2014-137 du 17 septembre 2014, intitulé « Gestion de la relation clientèle » ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 22 septembre 2014 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé est modifié par l’ajout d’une fonctionnalité permettant l’accès à distance pour le personnel technique d’astreinte et les agents commerciaux de la SMEG aux informations objets du traitement, décrites dans la délibération n° 2013-34, susvisée.
Cet accès distant sécurisé permet de « faciliter les opérations du personnel en astreinte durant les heures non ouvrées par l’accès aux données se rapportant aux contrats ou aux espaces livraisons de l’énergie chez le client ».
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 20 octobre 2014.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-638 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu le traité de concession de service public de l’électricité et du gaz conclu entre la Principauté de Monaco et la SMEG, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012 de la Commission portant avis favorable sur la demande modificative déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu la délibération n° 2013-34 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-Fluid ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2014-137 du 17 septembre 2014, intitulé « Gestion de la relation clientèle » ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 22 septembre 2014 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé est modifié par l’ajout d’une fonctionnalité permettant l’accès à distance pour le personnel technique d’astreinte et les agents commerciaux de la SMEG aux informations objets du traitement, décrites dans la délibération n° 2013-34, susvisée.
Cet accès distant sécurisé permet de « faciliter les opérations du personnel en astreinte durant les heures non ouvrées par l’accès aux données se rapportant aux contrats ou aux espaces livraisons de l’énergie chez le client ».
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 20 octobre 2014.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz.