Ordonnance Souveraine n° 4.986 du 14 octobre 2014 admettant d’office une fonctionnaire à la retraite
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 99 du 16 juin 2005 portant nomination d’une Caissière à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Stade Louis II ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 17 septembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l’encontre de Mme Anne-Marie Guarnotta que mentionne la proposition motivée susvisée, notifiée à l’intéressée le 24 septembre 2014 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Anne-Marie Guarnotta, Caissière à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Stade Louis II, est admise à la retraite d’office, à compter du 1er novembre 2014.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze octobre deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 99 du 16 juin 2005 portant nomination d’une Caissière à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Stade Louis II ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 17 septembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l’encontre de Mme Anne-Marie Guarnotta que mentionne la proposition motivée susvisée, notifiée à l’intéressée le 24 septembre 2014 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Anne-Marie Guarnotta, Caissière à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Stade Louis II, est admise à la retraite d’office, à compter du 1er novembre 2014.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze octobre deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.