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Arrêté Ministériel n° 2014-600 du 17 octobre 2014 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

  • No. Journal 8196
  • Date of publication 24/10/2014
  • Quality 97.89%
  • Page no. 2378
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 6 octobre 2014 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’ Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.

Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 20 octobre 2014.

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Version 2018.11.07.14