MODIFICATIONS AUX STATUTS - « COMPAGNIE MONEGASQUE DE COMMUNICATION S.A.M. » (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2014, les actionnaires de la société anonyme monégasque « COMPAGNIE MONEGASQUE DE COMMUNICATION S.A.M. » ayant son siège 25, boulevard de Suisse, à Monte-Carlo ont décidé de modifier les articles 10 (cession et transmission des actions), 14 (actions de garantie), 16 (délibérations du Conseil) et 31 (exercice social) des statuts qui deviennent :
« Art. 10.
La cession des actions s’opère à l’égard des tiers et de la société par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur le registre de transfert. Si les actions ne sont pas libérées, la déclaration de transfert doit être signée en outre par le cessionnaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public.
Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Le registre de transfert est établi par la société.
Les cessions d’actions qui interviennent entre l’émission juridique des titres et leur création matérielle sont constatées par acte notarié à peine de nullité.
Les actions sont librement transmissibles ou cessibles. »
« Art. 14.
Actions d’administrateur
Chaque administrateur doit être propriétaire d’une (1) action au moins pendant la durée de ses fonctions. »
« Art. 16.
Délibération du Conseil
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son président et au moins une fois par an ou à la demande d’au moins trois administrateurs.
La réunion a lieu au siège social, ou en tout autre endroit de la Principauté de Monaco indiqué dans la convocation.
La convocation doit être faite huit jours à l’avance par tout moyen, notamment par lettre simple ou par télécopie, adressée à chaque administrateur. Elle peut également être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Toute convocation doit mentionner les principales questions à l’ordre du jour.
En cas de convocation verbale, l’ordre du jour peut n’être fixé que lors de la réunion, si tous les administrateurs en exercice sont présents ou représentés à cette réunion.
Pour la validité des délibérations la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un de ses collègues.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les administrateurs peuvent également participer aux délibérations au moyen de tout procédé de communication à distance approprié. Dans ce cas, il est fait mention au procès-verbal de l’identité des administrateurs usant de cette faculté, qui sont décomptés comme présents pour les calculs de quorum et de majorité.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatés par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les administrateurs.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs. »
« Art. 31.
Exercice social
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Par exception, l’exercice commencé le 1er avril 2014 aura une durée de neuf mois et se clôturera le 31 décembre 2014. »
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 4 septembre 2014.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 26 septembre 2014.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 3 octobre 2014.
Monaco, le 3 octobre 2014.
Signé : H. REY.
« Art. 10.
La cession des actions s’opère à l’égard des tiers et de la société par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur le registre de transfert. Si les actions ne sont pas libérées, la déclaration de transfert doit être signée en outre par le cessionnaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public.
Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Le registre de transfert est établi par la société.
Les cessions d’actions qui interviennent entre l’émission juridique des titres et leur création matérielle sont constatées par acte notarié à peine de nullité.
Les actions sont librement transmissibles ou cessibles. »
« Art. 14.
Actions d’administrateur
Chaque administrateur doit être propriétaire d’une (1) action au moins pendant la durée de ses fonctions. »
« Art. 16.
Délibération du Conseil
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son président et au moins une fois par an ou à la demande d’au moins trois administrateurs.
La réunion a lieu au siège social, ou en tout autre endroit de la Principauté de Monaco indiqué dans la convocation.
La convocation doit être faite huit jours à l’avance par tout moyen, notamment par lettre simple ou par télécopie, adressée à chaque administrateur. Elle peut également être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Toute convocation doit mentionner les principales questions à l’ordre du jour.
En cas de convocation verbale, l’ordre du jour peut n’être fixé que lors de la réunion, si tous les administrateurs en exercice sont présents ou représentés à cette réunion.
Pour la validité des délibérations la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un de ses collègues.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les administrateurs peuvent également participer aux délibérations au moyen de tout procédé de communication à distance approprié. Dans ce cas, il est fait mention au procès-verbal de l’identité des administrateurs usant de cette faculté, qui sont décomptés comme présents pour les calculs de quorum et de majorité.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatés par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les administrateurs.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs. »
« Art. 31.
Exercice social
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Par exception, l’exercice commencé le 1er avril 2014 aura une durée de neuf mois et se clôturera le 31 décembre 2014. »
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 4 septembre 2014.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 26 septembre 2014.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 3 octobre 2014.
Monaco, le 3 octobre 2014.
Signé : H. REY.