Arrêté Ministériel n° 2014-480 du 11 août 2014 concernant les règlements techniques applicables aux aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009 concernant les règlements techniques applicables aux aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque, ainsi que les produits, pièces et équipements associés, devront être certifiés, exploités et entretenus conformément aux règlements européens listés en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.
Les textes des règlements cités à l’article premier sont tenus à la disposition des utilisateurs au Service de l’Aviation Civile.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 octobre 2014.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze août deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 2014-480 DU 11 AOUT 2014 CONCERNANT LES REGLEMENTS TECHNIQUES APPLICABLES
AUX AERONEFS IMMATRICULES A MONACO OU EXPLOITES PAR UN OPERATEUR MONEGASQUE
ANNEXE 1
A. Règlements pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (EASA Part 21), à leur dernier amendement en vigueur.
CS-22 (Sailplanes and Powered Sailplanes).
CS-23 (Normal, Utility, Aerobatic and Commuter Aeroplanes).
CS-25 (Large Aeroplanes).
CS-27 (Small Rotorcraft).
CS-29 (Large Rotorcraft).
CS-34 (Aircraft Engine Emissions and Fuel Venting).
CS-36 (Aircraft Noise).
CS-APU (Auxiliary Power Units).
CS-AWO (All Weather Operations).
CS-E (Engines).
CS-ETSTO (European Technical Standard Orders).
CS-Definitions (Definitions and Abbreviations).
CS-P (Propellers).
CS-VLA (Very Light Aeroplanes).
CS-VLR (Very Light Rotorcraft).
AMC & GM associés.
B. Règlements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, à leur dernier amendement en vigueur.
EASA Part M.
EASA Part 145.
EASA Part 66.
EASA Part 147.
AMC, GM & CS associés.
C. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux opérations aériennes.
EASA IR OPS.
AMC, GM & CS associés.
D. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux brevets et licences du personnel navigant.
EASA AIR CREW.
JAR FSTD A (Aeroplanes)
JAR FSTD H (Helicopters)
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009 concernant les règlements techniques applicables aux aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque, ainsi que les produits, pièces et équipements associés, devront être certifiés, exploités et entretenus conformément aux règlements européens listés en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.
Les textes des règlements cités à l’article premier sont tenus à la disposition des utilisateurs au Service de l’Aviation Civile.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 octobre 2014.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze août deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 2014-480 DU 11 AOUT 2014 CONCERNANT LES REGLEMENTS TECHNIQUES APPLICABLES
AUX AERONEFS IMMATRICULES A MONACO OU EXPLOITES PAR UN OPERATEUR MONEGASQUE
ANNEXE 1
A. Règlements pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (EASA Part 21), à leur dernier amendement en vigueur.
CS-22 (Sailplanes and Powered Sailplanes).
CS-23 (Normal, Utility, Aerobatic and Commuter Aeroplanes).
CS-25 (Large Aeroplanes).
CS-27 (Small Rotorcraft).
CS-29 (Large Rotorcraft).
CS-34 (Aircraft Engine Emissions and Fuel Venting).
CS-36 (Aircraft Noise).
CS-APU (Auxiliary Power Units).
CS-AWO (All Weather Operations).
CS-E (Engines).
CS-ETSTO (European Technical Standard Orders).
CS-Definitions (Definitions and Abbreviations).
CS-P (Propellers).
CS-VLA (Very Light Aeroplanes).
CS-VLR (Very Light Rotorcraft).
AMC & GM associés.
B. Règlements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, à leur dernier amendement en vigueur.
EASA Part M.
EASA Part 145.
EASA Part 66.
EASA Part 147.
AMC, GM & CS associés.
C. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux opérations aériennes.
EASA IR OPS.
AMC, GM & CS associés.
D. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux brevets et licences du personnel navigant.
EASA AIR CREW.
JAR FSTD A (Aeroplanes)
JAR FSTD H (Helicopters)