Arrêté Ministériel n° 2014-317 du 5 juin 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juin 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par :
- l’association Ana Muslim, association française enregistrée à la sous-préfecture de Meaux (France) sous le numéro W771011087, sise chez son président à Chelles (France) ;
- Ramassamy David, de nationalité française, né le 22 juin 1983 à Provins (France) demeurant en Seine-et-Marne (France), président de l’association Ana Muslim ;
- Banian Karim, de nationalité française, né le 18 décembre 1992 à Sainte Clotilde (Ile de la Réunion), demeurant à Paris (France), secrétaire et membre du bureau de l’association Ana Muslim.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 10 décembre 2014.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juin 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par :
- l’association Ana Muslim, association française enregistrée à la sous-préfecture de Meaux (France) sous le numéro W771011087, sise chez son président à Chelles (France) ;
- Ramassamy David, de nationalité française, né le 22 juin 1983 à Provins (France) demeurant en Seine-et-Marne (France), président de l’association Ana Muslim ;
- Banian Karim, de nationalité française, né le 18 décembre 1992 à Sainte Clotilde (Ile de la Réunion), demeurant à Paris (France), secrétaire et membre du bureau de l’association Ana Muslim.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 10 décembre 2014.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.