Arrêté Ministériel n° 2014-189 du 2 avril 2014 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Société d’Etudes et de Recherches Pharmaceutiques », en abrégé « S.E.R.P. » à poursuivre l’activité de fabricant, importateur, exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-52 du 30 janvier 2001 autorisant une société pharmaceutique à exercer ses activités dans de nouveaux locaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-288 du 12 juin 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « S.E.R.P. » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant ;
Vu les demandes présentées par M. Roger NATELLA, Pharmacien responsable de la société anonyme monégasque dénommée « S.E.R.P. » ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mars 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La société anonyme monégasque dénommée « Société d’Etudes et de Recherches Pharmaceutiques », en abrégé « S.E.R.P. », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant, sis 5 rue du Gabian, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits fabriqués, importés et exploités.
ART. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
ART. 3.
Les arrêtés ministériels n° 2001-52 du 30 janvier 2001 et n° 2006-288 du 12 juin 2006, susvisés, sont abrogés.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-189 DU 2 AVRIL 2014 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE
« SOCIETE D’ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES S.A.M. », EN ABREGE « S.E.R.P. »
A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE FABRICANT, IMPORTATEUR ET EXPLOITANT.
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-52 du 30 janvier 2001 autorisant une société pharmaceutique à exercer ses activités dans de nouveaux locaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-288 du 12 juin 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « S.E.R.P. » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant ;
Vu les demandes présentées par M. Roger NATELLA, Pharmacien responsable de la société anonyme monégasque dénommée « S.E.R.P. » ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mars 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La société anonyme monégasque dénommée « Société d’Etudes et de Recherches Pharmaceutiques », en abrégé « S.E.R.P. », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant, sis 5 rue du Gabian, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits fabriqués, importés et exploités.
ART. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
ART. 3.
Les arrêtés ministériels n° 2001-52 du 30 janvier 2001 et n° 2006-288 du 12 juin 2006, susvisés, sont abrogés.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-189 DU 2 AVRIL 2014 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE
« SOCIETE D’ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES S.A.M. », EN ABREGE « S.E.R.P. »
A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE FABRICANT, IMPORTATEUR ET EXPLOITANT.