Ordonnance Souveraine n° 4.770 du 13 mars 2014 modifiant l’article O.311-3 du Code de la mer
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu l’article L.311-6 du Code de la mer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article O.311-3 du Code de la mer est abrogé et remplacé par le nouvel article O.311-3 suivant :
Un navire peut être prêté ou loué sous réserve de la rédaction d’une attestation de prêt ou d’un contrat de location.
Le prêt est limité aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues à l’article O.311-1.
La location est autorisée lorsque l’acte de naturalisation mentionne s’il s’agit d’un armement à la plaisance locative ou au commerce à condition que l’armateur remplisse les conditions prévues à l’article O.311-1.
Un armement à la plaisance locative autorise les périodes de location qui ne doivent pas dépasser trois mois au plus dans l’année et alterner avec un usage privé du navire qui constitue son mode d’exploitation principal ; en outre, les contrats de location doivent être visés par la Direction des Affaires Maritimes.
Un armement au commerce implique une activité commerciale permanente sans possibilité pour son propriétaire d’en faire un usage personnel direct quelconque.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mars deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu l’article L.311-6 du Code de la mer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article O.311-3 du Code de la mer est abrogé et remplacé par le nouvel article O.311-3 suivant :
Un navire peut être prêté ou loué sous réserve de la rédaction d’une attestation de prêt ou d’un contrat de location.
Le prêt est limité aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues à l’article O.311-1.
La location est autorisée lorsque l’acte de naturalisation mentionne s’il s’agit d’un armement à la plaisance locative ou au commerce à condition que l’armateur remplisse les conditions prévues à l’article O.311-1.
Un armement à la plaisance locative autorise les périodes de location qui ne doivent pas dépasser trois mois au plus dans l’année et alterner avec un usage privé du navire qui constitue son mode d’exploitation principal ; en outre, les contrats de location doivent être visés par la Direction des Affaires Maritimes.
Un armement au commerce implique une activité commerciale permanente sans possibilité pour son propriétaire d’en faire un usage personnel direct quelconque.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mars deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.