Ordonnance Souveraine n° 4.738 du 28 février 2014 portant intégration d’un Professeur des Ecoles dans le cadre de l’Education Nationale monégasque

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.305 du 14 septembre 2007 portant nomination d’une Institutrice dans les établissements d’enseignement ;
Vu la fin de détachement et la démission des cadres de l’Education Nationale française de Mme Frédérique LANDRA, épouse FERRUA ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Frédérique LANDRA, épouse FERRUA, Professeur des Ecoles dans les établissements d’enseignement, est intégrée dans les cadres de l’Education Nationale monégasque, à compter du 22 juillet 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit février deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,µ
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.