Ordonnance Souveraine n° 4.731 du 21 février 2014 relative à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.150 du 3 décembre 1977 rendant exécutoire l’échange de lettres intervenu le 18 juillet 1977 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.163 du 12 décembre 1977 portant création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 février 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de la taxe prévue à l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 6.163 du 12 décembre 1977, modifiée, susvisée, est fixé à 10 %.
ART. 2.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
ART. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un février deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.