Arrêté Ministériel n° 2014-104 du 21 février 2014 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-56 du 28 janvier 2013 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant journalier de l’allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus : 20,94 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite : 20,94€
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d’au moins un enfant : 41,88 €
ART 2.
Le plafond de ressources prévu à l’article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 848,23 € par mois à compter du 1er janvier 2014.
ART. 3.
L’arrêté ministériel n° 2013-56 du 28 janvier 2013, susvisé, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-56 du 28 janvier 2013 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant journalier de l’allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus : 20,94 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite : 20,94€
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d’au moins un enfant : 41,88 €
ART 2.
Le plafond de ressources prévu à l’article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 848,23 € par mois à compter du 1er janvier 2014.
ART. 3.
L’arrêté ministériel n° 2013-56 du 28 janvier 2013, susvisé, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.