VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR FOLLE ENCHÈRE EN UN SEUL LOT Etude de Maître Etienne LEANDRI Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco Immeuble « Les Floralies » - 3, avenue de Grande-Bretagne - Monaco
LE MERCREDI 19 MARS 2014 A 14 HEURES
A l’audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, Rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
« Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble situé numéro 30, rue Comte Félix Gastaldi, à Monaco-Ville, ensemble le terrain sur lequel il repose et qui en dépend, paraissant cadastré sous le numéro 99 p. de la Section C, confrontant dans son ensemble :
du Sud, à la rue Emile de Loth ;
du Levant, à Monsieur Louis BELLANDO ou ayant droit ;
du couchant, à Monsieur Joseph BLANCHI ou ayant droit ;
et, du dessous, à Monsieur Paul AUREGLIA ou ayant droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récentés confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisance et dépendances, sans exception ni réserve.
Les dites portions d’immeuble objet de la vente aux enchères publiques comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
Appartement
La totalité du lot numéro DIX du règlement de copropriété ci-après mentionné, comprenant un appartement situé au quatrième étage à droite sur le palier d’étage, désigné sous le numéro 10 et teinté en vert clair sur le plan ;
ledit appartement composé : d’un W.C., une cuisine, une chambre donnant sur une loggia côté rue Emile de Loth, un séjour traversant donnant sur loggia partiellement fermé par une véranda côté rue Emile de Loth et sur loggia côté rue Comte Félix Gastaldi, une chambre et une salle de bains donnant sur loggia côté rue Comte Félix Gastaldi, une entrée.
Terrasse
La totalité du lot numéro NEUF dudit état descriptif de division, comprenant une terrasse privative appartenant au lot numéro DIX ci-dessus visé, située au quatrième à gauche sur le palier d’étage donnant sur la rue Emile de Loth d’un côté et surplombant la toiture du numéro 28 côté rue Comte Félix Gastaldi de l’autre côté, fermée par des murs pignons côté Est et Ouest, désignée sous le numéro NEUF et teintée marron sur le plan.
Ensemble tous droits divis ou indivis pouvant appartenir à quelque titre que ce soit au vendeur dans ledit immeuble.
PARTIES COMMUNES
Les MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX/DIX MILLIEMES (1.790/10.000) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier et s’appliquant :
- à concurrence de mille quatre cent quatre vingt dix tantièmes à l’appartement ;
- et à concurrence de trois cents tantièmes à la terrasse.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le règlement de copropriété - état descriptif de division et aux plans y annexés, que l’acquéreur déclare approuver après en avoir pris connaissance ; ledit cahier des charges, fixant les conditions d’exploitation et d’usage de l’immeuble dont s’agit, déposé au rang des minutes du notaire soussigné, le trente et un août deux mille un, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le douze septembre deux mille un, volume 1075, numéro 15 ».
Étant précisé que des travaux ont été effectués concernant les lots faisant l’objet de la saisie, lesquels sont désormais décrits à la matrice cadastrale de la manière suivante :
« 1 appartement situé au 4ème étage, formant le lot 9 (anciennement lot 9 et lot 10) composé de : un hall d’entrée, une chambre située au Sud-Ouest de l’appartement, un salon et kitchenette situé au Sud-Est de l’appartement, une salle de bains entre salon et hall, une terrasse découverte devant la chambre, une terrasse découverte donnant sur salon côté rue E. de Loth, une terrasse couverte donnant sur salon côté rue Comte Félix Gastaldi.
Depuis le salon, escalier permettant l’accès à la terrasse supérieure.
Au 5ème étage, un édicule pour escalier et une terrasse découverte avec jardinière côté Sud-Ouest et jacuzzi. »
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges et règlement de copropriété contenant en annexes l’état descriptif de division et les tableaux de répartition des charges de copropriété, déposé au Rang des Minutes de Maître Henry REY, notaire à Monaco, par acte du trente-et-un août deux mille un (31.08.2001), duquel acte de dépôt et de ses annexes une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le douze septembre deux mille un (12.09.2001), volume 1075, n° 15.
Un modificatif dudit règlement a été établi sous la date du cinq décembre deux mille six (5.12.2006) et également transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le seize janvier deux mille sept (16.01.2007), volume 1227, n° 1.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au capital de 453 225 976 €, dont le siège social est sis à Paris (75318 Cedex 09), 1, boulevard Haussmann, immatriculée au R.C.S PARIS sous le numéro 542 097 902,
Agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Monsieur Bruno SALMON, Directeur Général Délégué de BNP PARIBAS PF, nommé suivant délibération du Conseil d’Administration de BNP PARIBAS PF, en date du 29 octobre 2003, demeurant en cette qualité audit siège,
Étant précisé que la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE vient aux droits de la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT et venant elle-même aux droits de la société ABBEY NATIONAL France,
A l’encontre de :
- la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., dont le siège social est sis East 53rd Street, Marbella Urbanization à Panama (Républic of Panama), représentée par Monsieur Oleg KASHECHKIN, adjudicataire des biens ci-avant désignés, ayant élu domicile en l’étude de Maître GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, ensuite du jugement d’adjudication du Tribunal de Première Instance du 8 mai 2013 (R.5384), fol enchérisseur ;
- Monsieur Ralph Oswald ISENEGGER, né le 17 février 1967 à Inwill, de nationalité suisse, demeurant à Monaco, 30, rue du Comte Félix Gastaldi et étant également domicilié 10, rue du Vieux Collège à Genève (99036 122 - Suisse) et encore au domicile par lui élu en l’acte d’obligation du 24 juillet 2002 en l’étude de Maître Henry REY, notaire à Monaco, y demeurant 2, rue Colonel Bellando de Castro, partie saisie.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état de l’acte de vente, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
- La grosse en forme exécutoire de l’acte authentique établie par Maître Henry REY, notaire à Monaco, le 24 juillet 2002 (dont la première grosse avait été délivrée mais détruite lors d’un incendie survenu en 2005 ayant fait l’objet de la délivrance d’une seconde grosse) authentifiant que la société ABBEY NATIONAL, aux droits de laquelle se trouve la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti un prêt au Sieur ISENEGGER et lequel est intégralement visé en ledit acte et ce au taux d’intérêt et autres conditions qui y sont fixés, de telle sorte que l’établissement bancaire est de ce chef intervenu audit acte, qui l’a déclarée subrogée aux droits du vendeur avec inscription d’office prise à son profit et sans concurrence lors de la transcription de l’acte de vente du 24 juillet 2002 au Bureau des Hypothèques de Monaco, et effectivement inscrite le 27 mai 1994 volume 180 n° 59 avec les effets résultant du contrat et de la loi avec renouvellement le 10 juillet 2012 inscrite sous le n° 120, volume 205 et ce jusqu’au 9 juillet 2022.
- La résiliation anticipée dudit prêt a été constatée à la suite du non respect par l’emprunteur de ses obligations contractuelles et notifié à ce dernier par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2009.
- Un commandement préalable à saisie immobilière du 9 novembre 2011 selon exploit de Maître NOTARI, huissier.
- UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIÈRE selon exploit de Maître NOTARI, huissier, du 2 octobre 2012, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié au Sieur ISENEGGER d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 937.679,95 € ; au titre du capital outre la somme de 6.544 € afférente aux frais de renouvellement de l’inscription hypothécaire (selon acte établi par Maître Henry REY, notaire, le 10 juillet 2012), les intérêts de retard au taux contractuel fixé aux conditions particulières de l’acte de vente du 24 juillet 2002, le remboursement des frais de procédure ainsi que des honoraires dus au mandataire pour mémoire.
- La saisie immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Claire NOTARI, huissier, le 23 novembre 2012, enregistré, signifié au Sieur ISENEGGER par exploit du 27 novembre 2012, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile. La transcription dudit procès-verbal au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 7 décembre 2012, Volume 1408 n° 4, journal n° 1259 conformément à l’article 581 dudit Code.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2012.
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges, de fournir les dires et observations et d’assister à l’audience de règlement fixée au jeudi 24 janvier 2013 à 9 heures du matin selon exploit de Maître NOTARI, Huissier, signifié le 21 décembre 2012, enregistré, et dont mention a été portée au Bureau des Hypothèques de Monaco en marge de la transcription de saisie le 26 décembre 2012.
- Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 31 janvier 2013, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis a fixé au mercredi 6 mars 2013 à 11 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville la vente aux enchères publiques en un seul lot des portions d’immeuble ci-dessus désignées.
- Suivant ordonnance en date du 1er mars 2013 (R.3817), Madame le Premier Juge Michèle HUMBERT, faisant fonction de Vice-Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, a taxé à la somme de 36.081,34 € le montant de l’état de frais concernant ladite vente aux enchères publiques, ordonnée par jugement du Tribunal de Première Instance du 31 janvier 2013 précité.
- Par jugement du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco en date du 6 mars 2013 (R.3898), le bien spécifié ci-dessus a été adjugé à Monsieur Bruno SPISZ, domicilié ès-qualités de marchand de bien à titre personnel, au siège social de la SAM ACCELERATION MANAGEMENT SOLUTIONS (AMS), 6 boulevard des Moulins à Monaco, pour le prix de un million cinq cent dix mille euros (1.510.000,00 €).
- Une déclaration de surenchère en date du 14 mars 2013 a été délivrée à la requête de la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., représentée par Monsieur Oleg KASHECHKIN tant à la BNP PARIBAS, créancier poursuivant, qu’au Sieur ISENEGGER, débiteur saisi, et au Sieur Bruno SPISZ, adjudicataire, pour un sixième du prix de l’adjudication intervenue par le jugement susvisé et porter, en sus des charges, à la somme de 1.762.000,00 € et laquelle a fixé l’audience du 11 avril 2013 à 14 heures pour voir statuer sur les contestations et la vente sur licitation le 8 mai 2013 à 14 heures.
- Par jugement du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 2013 (R.5384), le bien spécifié ci-dessus a été adjugé à la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., pour le prix de deux millions deux cent mille euros (2.200.000,00 €).
- Une sommation en date du 6 juin 2013 a été signifiée à l’adjudicataire défaillant la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP. suivant exploit d’huissier de Maître Claire NOTARI, d’avoir à justifier au créancier poursuivant, de l’exécution des clauses et conditions exigibles de l’adjudication du bien immobilier, prononcée suivant jugement d’adjudication rendu par le Tribunal de Première Instance du 8 mai 2013 (R.5384).
- Un certificat en date du 13 juin 2013 a été délivré par Madame le Greffier en Chef Adjoint près la Cour d’Appel et les Tribunaux de la Principauté de Monaco, aux termes duquel il est mentionné qu’aucune justification du paiement du prix de l’adjudication et des frais de poursuite n’a été effectuée, à la date du jour dudit certificat, au Greffe Général, par la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP.
- Conformément à l’article 658 du Code de Procédure Civile, ce certificat a été signifié le 18 février 2014 suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier de Justice, à la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., fol enchérisseur.
La présente procédure de folle enchère est poursuivie par la SAM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, créancier poursuivant, par application des articles 656 et suivants du Code de Procédure Civile.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées de l’inscription hypothécaire prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 12 août 2002, volume 190, numéro 108, au profit de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de l’Union de Crédit pour le Bâtiment venant elle-même aux droits de ABBEY NATIONAL FRANCE, pour sûreté et garantie de la somme de UN MILLION SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (1.006.800 €) en principal et celle de CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS (167.800 €) pour indemnité à éventuel cas de production à ordre fixée à vingt pour cent du capital de la créance et renouvelée le 10 juillet 2012, volume 205, n° 120.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, sur folle enchère, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
UN MILLION D’EUROS - (1.000.000,00 €)
et ce, outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 250.000,00 € (Deux cent cinquante mille euros).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Étude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Etienne LEANDRI.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication sur folle enchère.
Il est également déclaré, pour le cas où, à défaut d’enchères, le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix (art. 618 al. 2 du Code de Procédure Civile), celui-ci pourra en compenser son montant avec celui de sa créance à recouvrer en principal et intérêts liquidés au jour du jugement d’adjudication sur folle enchère à intervenir.
Fait et rédigé par l’avocat-défenseur soussigné
Signé : Etienne LEANDRI.
Pour tout renseignement s’adresser à : Étude de Maître Etienne LEANDRI, Avocat-défenseur, Les Floralies, 3, avenue de Grande-Bretagne, 98000 Monaco - Tél.: +377.93.50.44.22 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville.
A l’audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, Rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
« Les parties, ci-après précisées, d’un immeuble situé numéro 30, rue Comte Félix Gastaldi, à Monaco-Ville, ensemble le terrain sur lequel il repose et qui en dépend, paraissant cadastré sous le numéro 99 p. de la Section C, confrontant dans son ensemble :
du Sud, à la rue Emile de Loth ;
du Levant, à Monsieur Louis BELLANDO ou ayant droit ;
du couchant, à Monsieur Joseph BLANCHI ou ayant droit ;
et, du dessous, à Monsieur Paul AUREGLIA ou ayant droit.
Le tout sauf meilleurs ou plus récentés confronts s’il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisance et dépendances, sans exception ni réserve.
Les dites portions d’immeuble objet de la vente aux enchères publiques comprenant :
PARTIES PRIVATIVES
Appartement
La totalité du lot numéro DIX du règlement de copropriété ci-après mentionné, comprenant un appartement situé au quatrième étage à droite sur le palier d’étage, désigné sous le numéro 10 et teinté en vert clair sur le plan ;
ledit appartement composé : d’un W.C., une cuisine, une chambre donnant sur une loggia côté rue Emile de Loth, un séjour traversant donnant sur loggia partiellement fermé par une véranda côté rue Emile de Loth et sur loggia côté rue Comte Félix Gastaldi, une chambre et une salle de bains donnant sur loggia côté rue Comte Félix Gastaldi, une entrée.
Terrasse
La totalité du lot numéro NEUF dudit état descriptif de division, comprenant une terrasse privative appartenant au lot numéro DIX ci-dessus visé, située au quatrième à gauche sur le palier d’étage donnant sur la rue Emile de Loth d’un côté et surplombant la toiture du numéro 28 côté rue Comte Félix Gastaldi de l’autre côté, fermée par des murs pignons côté Est et Ouest, désignée sous le numéro NEUF et teintée marron sur le plan.
Ensemble tous droits divis ou indivis pouvant appartenir à quelque titre que ce soit au vendeur dans ledit immeuble.
PARTIES COMMUNES
Les MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX/DIX MILLIEMES (1.790/10.000) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier et s’appliquant :
- à concurrence de mille quatre cent quatre vingt dix tantièmes à l’appartement ;
- et à concurrence de trois cents tantièmes à la terrasse.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le règlement de copropriété - état descriptif de division et aux plans y annexés, que l’acquéreur déclare approuver après en avoir pris connaissance ; ledit cahier des charges, fixant les conditions d’exploitation et d’usage de l’immeuble dont s’agit, déposé au rang des minutes du notaire soussigné, le trente et un août deux mille un, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le douze septembre deux mille un, volume 1075, numéro 15 ».
Étant précisé que des travaux ont été effectués concernant les lots faisant l’objet de la saisie, lesquels sont désormais décrits à la matrice cadastrale de la manière suivante :
« 1 appartement situé au 4ème étage, formant le lot 9 (anciennement lot 9 et lot 10) composé de : un hall d’entrée, une chambre située au Sud-Ouest de l’appartement, un salon et kitchenette situé au Sud-Est de l’appartement, une salle de bains entre salon et hall, une terrasse découverte devant la chambre, une terrasse découverte donnant sur salon côté rue E. de Loth, une terrasse couverte donnant sur salon côté rue Comte Félix Gastaldi.
Depuis le salon, escalier permettant l’accès à la terrasse supérieure.
Au 5ème étage, un édicule pour escalier et une terrasse découverte avec jardinière côté Sud-Ouest et jacuzzi. »
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges et règlement de copropriété contenant en annexes l’état descriptif de division et les tableaux de répartition des charges de copropriété, déposé au Rang des Minutes de Maître Henry REY, notaire à Monaco, par acte du trente-et-un août deux mille un (31.08.2001), duquel acte de dépôt et de ses annexes une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le douze septembre deux mille un (12.09.2001), volume 1075, n° 15.
Un modificatif dudit règlement a été établi sous la date du cinq décembre deux mille six (5.12.2006) et également transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le seize janvier deux mille sept (16.01.2007), volume 1227, n° 1.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au capital de 453 225 976 €, dont le siège social est sis à Paris (75318 Cedex 09), 1, boulevard Haussmann, immatriculée au R.C.S PARIS sous le numéro 542 097 902,
Agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Monsieur Bruno SALMON, Directeur Général Délégué de BNP PARIBAS PF, nommé suivant délibération du Conseil d’Administration de BNP PARIBAS PF, en date du 29 octobre 2003, demeurant en cette qualité audit siège,
Étant précisé que la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE vient aux droits de la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT et venant elle-même aux droits de la société ABBEY NATIONAL France,
A l’encontre de :
- la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., dont le siège social est sis East 53rd Street, Marbella Urbanization à Panama (Républic of Panama), représentée par Monsieur Oleg KASHECHKIN, adjudicataire des biens ci-avant désignés, ayant élu domicile en l’étude de Maître GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, ensuite du jugement d’adjudication du Tribunal de Première Instance du 8 mai 2013 (R.5384), fol enchérisseur ;
- Monsieur Ralph Oswald ISENEGGER, né le 17 février 1967 à Inwill, de nationalité suisse, demeurant à Monaco, 30, rue du Comte Félix Gastaldi et étant également domicilié 10, rue du Vieux Collège à Genève (99036 122 - Suisse) et encore au domicile par lui élu en l’acte d’obligation du 24 juillet 2002 en l’étude de Maître Henry REY, notaire à Monaco, y demeurant 2, rue Colonel Bellando de Castro, partie saisie.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état de l’acte de vente, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
- La grosse en forme exécutoire de l’acte authentique établie par Maître Henry REY, notaire à Monaco, le 24 juillet 2002 (dont la première grosse avait été délivrée mais détruite lors d’un incendie survenu en 2005 ayant fait l’objet de la délivrance d’une seconde grosse) authentifiant que la société ABBEY NATIONAL, aux droits de laquelle se trouve la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti un prêt au Sieur ISENEGGER et lequel est intégralement visé en ledit acte et ce au taux d’intérêt et autres conditions qui y sont fixés, de telle sorte que l’établissement bancaire est de ce chef intervenu audit acte, qui l’a déclarée subrogée aux droits du vendeur avec inscription d’office prise à son profit et sans concurrence lors de la transcription de l’acte de vente du 24 juillet 2002 au Bureau des Hypothèques de Monaco, et effectivement inscrite le 27 mai 1994 volume 180 n° 59 avec les effets résultant du contrat et de la loi avec renouvellement le 10 juillet 2012 inscrite sous le n° 120, volume 205 et ce jusqu’au 9 juillet 2022.
- La résiliation anticipée dudit prêt a été constatée à la suite du non respect par l’emprunteur de ses obligations contractuelles et notifié à ce dernier par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2009.
- Un commandement préalable à saisie immobilière du 9 novembre 2011 selon exploit de Maître NOTARI, huissier.
- UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIÈRE selon exploit de Maître NOTARI, huissier, du 2 octobre 2012, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié au Sieur ISENEGGER d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 937.679,95 € ; au titre du capital outre la somme de 6.544 € afférente aux frais de renouvellement de l’inscription hypothécaire (selon acte établi par Maître Henry REY, notaire, le 10 juillet 2012), les intérêts de retard au taux contractuel fixé aux conditions particulières de l’acte de vente du 24 juillet 2002, le remboursement des frais de procédure ainsi que des honoraires dus au mandataire pour mémoire.
- La saisie immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Claire NOTARI, huissier, le 23 novembre 2012, enregistré, signifié au Sieur ISENEGGER par exploit du 27 novembre 2012, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile. La transcription dudit procès-verbal au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 7 décembre 2012, Volume 1408 n° 4, journal n° 1259 conformément à l’article 581 dudit Code.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2012.
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges, de fournir les dires et observations et d’assister à l’audience de règlement fixée au jeudi 24 janvier 2013 à 9 heures du matin selon exploit de Maître NOTARI, Huissier, signifié le 21 décembre 2012, enregistré, et dont mention a été portée au Bureau des Hypothèques de Monaco en marge de la transcription de saisie le 26 décembre 2012.
- Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 31 janvier 2013, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis a fixé au mercredi 6 mars 2013 à 11 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville la vente aux enchères publiques en un seul lot des portions d’immeuble ci-dessus désignées.
- Suivant ordonnance en date du 1er mars 2013 (R.3817), Madame le Premier Juge Michèle HUMBERT, faisant fonction de Vice-Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, a taxé à la somme de 36.081,34 € le montant de l’état de frais concernant ladite vente aux enchères publiques, ordonnée par jugement du Tribunal de Première Instance du 31 janvier 2013 précité.
- Par jugement du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco en date du 6 mars 2013 (R.3898), le bien spécifié ci-dessus a été adjugé à Monsieur Bruno SPISZ, domicilié ès-qualités de marchand de bien à titre personnel, au siège social de la SAM ACCELERATION MANAGEMENT SOLUTIONS (AMS), 6 boulevard des Moulins à Monaco, pour le prix de un million cinq cent dix mille euros (1.510.000,00 €).
- Une déclaration de surenchère en date du 14 mars 2013 a été délivrée à la requête de la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., représentée par Monsieur Oleg KASHECHKIN tant à la BNP PARIBAS, créancier poursuivant, qu’au Sieur ISENEGGER, débiteur saisi, et au Sieur Bruno SPISZ, adjudicataire, pour un sixième du prix de l’adjudication intervenue par le jugement susvisé et porter, en sus des charges, à la somme de 1.762.000,00 € et laquelle a fixé l’audience du 11 avril 2013 à 14 heures pour voir statuer sur les contestations et la vente sur licitation le 8 mai 2013 à 14 heures.
- Par jugement du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 2013 (R.5384), le bien spécifié ci-dessus a été adjugé à la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., pour le prix de deux millions deux cent mille euros (2.200.000,00 €).
- Une sommation en date du 6 juin 2013 a été signifiée à l’adjudicataire défaillant la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP. suivant exploit d’huissier de Maître Claire NOTARI, d’avoir à justifier au créancier poursuivant, de l’exécution des clauses et conditions exigibles de l’adjudication du bien immobilier, prononcée suivant jugement d’adjudication rendu par le Tribunal de Première Instance du 8 mai 2013 (R.5384).
- Un certificat en date du 13 juin 2013 a été délivré par Madame le Greffier en Chef Adjoint près la Cour d’Appel et les Tribunaux de la Principauté de Monaco, aux termes duquel il est mentionné qu’aucune justification du paiement du prix de l’adjudication et des frais de poursuite n’a été effectuée, à la date du jour dudit certificat, au Greffe Général, par la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP.
- Conformément à l’article 658 du Code de Procédure Civile, ce certificat a été signifié le 18 février 2014 suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier de Justice, à la société de Droit Panaméen dénommée CARLINE MANAGEMENT CORP., fol enchérisseur.
La présente procédure de folle enchère est poursuivie par la SAM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, créancier poursuivant, par application des articles 656 et suivants du Code de Procédure Civile.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées de l’inscription hypothécaire prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 12 août 2002, volume 190, numéro 108, au profit de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de l’Union de Crédit pour le Bâtiment venant elle-même aux droits de ABBEY NATIONAL FRANCE, pour sûreté et garantie de la somme de UN MILLION SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (1.006.800 €) en principal et celle de CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS (167.800 €) pour indemnité à éventuel cas de production à ordre fixée à vingt pour cent du capital de la créance et renouvelée le 10 juillet 2012, volume 205, n° 120.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, sur folle enchère, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
UN MILLION D’EUROS - (1.000.000,00 €)
et ce, outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 250.000,00 € (Deux cent cinquante mille euros).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Étude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Etienne LEANDRI.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication sur folle enchère.
Il est également déclaré, pour le cas où, à défaut d’enchères, le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix (art. 618 al. 2 du Code de Procédure Civile), celui-ci pourra en compenser son montant avec celui de sa créance à recouvrer en principal et intérêts liquidés au jour du jugement d’adjudication sur folle enchère à intervenir.
Fait et rédigé par l’avocat-défenseur soussigné
Signé : Etienne LEANDRI.
Pour tout renseignement s’adresser à : Étude de Maître Etienne LEANDRI, Avocat-défenseur, Les Floralies, 3, avenue de Grande-Bretagne, 98000 Monaco - Tél.: +377.93.50.44.22 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville.