Arrêté Ministériel n° 2014-91 du 10 février 2014 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues par l’ordonnance souveraine n° 4.712 du 10 février 2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.712 du 10 février 2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues par l’ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 499 € par mois à compter du 1er janvier 2014.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix février deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.