Ordonnance Souveraine n° 4.694 du 30 janvier 2014 fixant les modalités d’application de l’article 7-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives le 16 septembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Le service public compétent dans le domaine de la santé, visé au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
ART. 2.
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, lorsque celle-ci souhaite solliciter la consultation dudit service public, saisit par écrit le Ministre d’Etat, lequel assure la transmission de la demande par la voie hiérarchique.
ART. 3.
L’avis du service public compétent dans le domaine de la santé est transmis au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par la même voie, dans un délai qui ne saurait excéder 5 semaines.
ART. 4.
La consultation du service public compétent dans le domaine de la santé suspend le délai de deux mois, éventuellement prorogé, imparti à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives pour rendre son avis.
ART. 5.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente janvier deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives le 16 septembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Le service public compétent dans le domaine de la santé, visé au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
ART. 2.
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, lorsque celle-ci souhaite solliciter la consultation dudit service public, saisit par écrit le Ministre d’Etat, lequel assure la transmission de la demande par la voie hiérarchique.
ART. 3.
L’avis du service public compétent dans le domaine de la santé est transmis au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par la même voie, dans un délai qui ne saurait excéder 5 semaines.
ART. 4.
La consultation du service public compétent dans le domaine de la santé suspend le délai de deux mois, éventuellement prorogé, imparti à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives pour rendre son avis.
ART. 5.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente janvier deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.