Ordonnance Souveraine n° 4.668 du 15 janvier 2014 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature à Strasbourg le 15 mai 2003

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument de ratification au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature le 15 mai 2003, ayant été déposé le 10 juillet 2013 auprès du Conseil de l’Europe, ledit Protocole a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er novembre 2013, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze janvier deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.

Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe est en annexe du présent Journal de Monaco.