Arrêté Ministériel n° 2014-14 du 15 janvier 2014 modifiant l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-452 du 13 septembre 2004 complétant l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L’article A 153 octies de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze janvier deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.