PARQUET GENRAL - EXTRAIT (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 16 octobre 2013, enregistré,
Le nommé :
- V. E., né le 4 septembre 1951 à Hasselt (Belgique), de M. et de V. G., de nationalité belge, gérant commandité, actuellement sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 14 janvier 2014, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991.
Délit prévu et réprimé par les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1.059 du 28 juin 1983.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
G. DUBES.
Le nommé :
- V. E., né le 4 septembre 1951 à Hasselt (Belgique), de M. et de V. G., de nationalité belge, gérant commandité, actuellement sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 14 janvier 2014, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991.
Délit prévu et réprimé par les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1.059 du 28 juin 1983.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
G. DUBES.