Arrêté Ministériel n° 2013-612 du 12 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La lettre A, de l’article premier « Honoraires », de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, est complétée par l’ajout in fine des dispositions suivantes :
Des indemnités forfaitaires sont versées aux Médecins Généralistes de la Principauté par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie, pour chaque garde effectuée, soit du lundi au vendredi de 20 h à minuit, soit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Elles sont exigibles postérieurement à la tenue des services de garde et s’élèvent à 75 € pour chaque tour de garde complet assuré.
Le règlement des indemnités forfaitaires intervient trimestriellement, à compter du mois de janvier de chaque année, dans les 30 jours de la communication, par l’Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco, à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, d’un relevé nominatif des tours de garde assurés.
Cette dernière procède au versement des indemnités forfaitaires et à la récupération de la contribution due par les autres Organismes sociaux, selon la même répartition que celle fixée par l’arrêté ministériel n° 2003-41 du 23 janvier 2003.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La lettre A, de l’article premier « Honoraires », de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, est complétée par l’ajout in fine des dispositions suivantes :
Des indemnités forfaitaires sont versées aux Médecins Généralistes de la Principauté par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie, pour chaque garde effectuée, soit du lundi au vendredi de 20 h à minuit, soit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Elles sont exigibles postérieurement à la tenue des services de garde et s’élèvent à 75 € pour chaque tour de garde complet assuré.
Le règlement des indemnités forfaitaires intervient trimestriellement, à compter du mois de janvier de chaque année, dans les 30 jours de la communication, par l’Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco, à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, d’un relevé nominatif des tours de garde assurés.
Cette dernière procède au versement des indemnités forfaitaires et à la récupération de la contribution due par les autres Organismes sociaux, selon la même répartition que celle fixée par l’arrêté ministériel n° 2003-41 du 23 janvier 2003.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.