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Avis relatif à la création d’un office d’huissier de justice

  • No. Journal 8148
  • Date of publication 22/11/2013
  • Quality 94.54%
  • Page no. 2389
L’attention des personnes de nationalité monégasque, remplissant les conditions prescrites par l’article 72 alinéa 2 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, est appelée sur la création d’un office d’huissier près la Cour d’Appel et les Tribunaux de la Principauté.
Les candidats intéressés sont invités à déposer leur demande au Secrétariat Général de la Direction des Services Judiciaires, Palais de Justice, dans les quinze jours de la publication du présent avis.
Les demandes seront accompagnées des pièces nécessaires (certificat de nationalité, extrait d’acte de naissance, copie certifiée conforme des diplômes ou justification de l’expérience professionnelle requise) ainsi que d’un curriculum-vitæ détaillé.
Les candidatures seront examinées par une commission ad hoc composée du Directeur des Services Judiciaires, du Premier Président de la Cour d’Appel, du Procureur Général, du Président du Tribunal de Première Instance et du Bâtonnier en exercice, ou son représentant, de l’Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats.
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Version 2018.11.07.14