Ordonnance Souveraine n° 4.394 du 15 juillet 2013 rendant exécutoire la Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications, telle qu’amendée à Copenhague le 9 avril 2002
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution,
Vu l’ordonnance souveraine n° 12.010 du 31 juillet 1996 rendant exécutoire la Convention portant création d’un Bureau Européen des Radiocommunications adoptée à La Haye le 23 juin 1993 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de Ratification de la Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications telle qu’amendée à Copenhague le 9 avril 2002 ayant été déposé le 18 juin 2004 auprès du Gouvernement Danois, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2013.
Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
La Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications (BEC), amendée à Copenhague le 9 avril 2002 est en annexe du présent Journal de Monaco
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution,
Vu l’ordonnance souveraine n° 12.010 du 31 juillet 1996 rendant exécutoire la Convention portant création d’un Bureau Européen des Radiocommunications adoptée à La Haye le 23 juin 1993 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de Ratification de la Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications telle qu’amendée à Copenhague le 9 avril 2002 ayant été déposé le 18 juin 2004 auprès du Gouvernement Danois, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco à compter du 1er mars 2013.
Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
La Convention relative à la création du Bureau Européen des Communications (BEC), amendée à Copenhague le 9 avril 2002 est en annexe du présent Journal de Monaco