Décision du 23 juillet 2013 du Conseil Economique et Social portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la liste des membres du Conseil Economique et Social »
Le Conseil Economique et Social de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-79 du 16 juillet 2013, intitulé « Gestion de la liste des membres du Conseil Economique et Social » ;
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion de la liste des membres du Conseil Economique et Social ».
Le traitement autorisé a pour fonctionnalités :
- Contacter les membres actuels ou anciens du Conseil Economique et Social,
- Convoquer les membres aux diverses réunions ou assemblées,
- Inviter les membres aux diverses manifestations du Conseil Economique et Social,
- Convier les anciens membres du Conseil Economique et Social,
- Etablir un listing historique des anciens membres du Conseil Economique et Social (en cas de décès, seuls leurs noms, prénoms et mandatures sont conservés).
Les personnes concernées sont les membres actuels et anciens du Conseil Economique et Social.
Conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de suppression et de modification de leurs coordonnées par simple demande soit sur place au siège du Conseil Economique et Social, soit par voie postale.
Le Président du Conseil Economique
et Social de Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-79 du 16 juillet 2013, intitulé « Gestion de la liste des membres du Conseil Economique et Social » ;
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion de la liste des membres du Conseil Economique et Social ».
Le traitement autorisé a pour fonctionnalités :
- Contacter les membres actuels ou anciens du Conseil Economique et Social,
- Convoquer les membres aux diverses réunions ou assemblées,
- Inviter les membres aux diverses manifestations du Conseil Economique et Social,
- Convier les anciens membres du Conseil Economique et Social,
- Etablir un listing historique des anciens membres du Conseil Economique et Social (en cas de décès, seuls leurs noms, prénoms et mandatures sont conservés).
Les personnes concernées sont les membres actuels et anciens du Conseil Economique et Social.
Conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de suppression et de modification de leurs coordonnées par simple demande soit sur place au siège du Conseil Economique et Social, soit par voie postale.
Le Président du Conseil Economique
et Social de Monaco.