Ordonnance Souveraine n° 4.425 du 1er août 2013 portant ouverture de crédits

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2013 ;

Considérant qu’il convient de corriger une erreur d’appréciation des crédits disponibles pour la réalisation de l’opération « La Visitation » et que le paiement des factures présente un caractère d’urgence et de nécessité impérieuse justifiant une ouverture de crédits ;

Considérant que cette ouverture de crédits n’affecte pas l’équilibre financier prévu par la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2013 une ouverture de crédits d’un montant de 1.400.000 € applicable au budget d’équipement sur l’article 708.992 « Visitation ».
Art. 2.
Cette ouverture de crédits sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.