Ordonnance Souveraine n° 4.386 du 9 juillet 2013 portant ouverture de crédits
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2013 ;
Considérant la nécessité de maintenir la position orbitale spatiale monégasque 52°Est au-delà de juin 2013 en vue de son exploitation ultérieure;
Considérant que cette ouverture de crédits n’affecte pas l’équilibre financier prévu par la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2013 une ouverture de crédit d’un montant de 1.605.000 € applicable au budget ordinaire sur l’article 392.060 « Frais de gestion des positions satellitaires ».
Art. 2.
Cette ouverture de crédits sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco, le neuf juillet deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2013 ;
Considérant la nécessité de maintenir la position orbitale spatiale monégasque 52°Est au-delà de juin 2013 en vue de son exploitation ultérieure;
Considérant que cette ouverture de crédits n’affecte pas l’équilibre financier prévu par la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2013 une ouverture de crédit d’un montant de 1.605.000 € applicable au budget ordinaire sur l’article 392.060 « Frais de gestion des positions satellitaires ».
Art. 2.
Cette ouverture de crédits sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco, le neuf juillet deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.