Décision du 24 juin 2013 de Monaco Telecom relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de la Trésorerie de MT et MTI»
Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Télécom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande d’avis déposée par Monaco Telecom SAM le 17 mai 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de la trésorerie MT et MTI» ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 17 juin 2013 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 17 juin 2013 par la délibération n° 2013-73 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Télécom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la trésorerie de MT et MTI».
Le Directeur Général
de Monaco Télécom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande d’avis déposée par Monaco Telecom SAM le 17 mai 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de la trésorerie MT et MTI» ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 17 juin 2013 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 17 juin 2013 par la délibération n° 2013-73 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Télécom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la trésorerie de MT et MTI».
Le Directeur Général
de Monaco Télécom,