Arrêté Ministériel n° 2013-260 du 22 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-637 du 17 décembre 2009 relatif à l’aide à l’installation des artistes professionnels indépendants

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants et notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.317 du 31 juillet 2009 portant application de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-637 du 17 décembre 2009 relatif à l’aide à l’installation des artistes professionnels indépendants ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012-423 du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-637 du 17 décembre 2009 relatif à l’aide à l’installation des artistes professionnels indépendants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mai 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2009-637 du 17 décembre 2009, susvisé, est ainsi modifié :

«A l’appui de la demande d’aide à l’installation de l’artiste professionnel indépendant, doivent être fournis les pièces ou documents suivants :

- une fiche individuelle de renseignements délivrée par la Direction des Affaires Culturelles, dûment complétée et accompagnée de ses annexes ;

- une copie du bail.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mai deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.