Arrêté Ministériel n° 2013-233 du 22 avril 2013 reportant des crédits de paiement 2012 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public et qui n’ont pas été consommés en totalité sur l’exercice 2012
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2012 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public qui n’ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l’exercice 2013.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
RAPPORT
REPORTS DE CREDITS
DE L’EXERCICE 2012 SUR 2013
Le programme arrêtant les opérations en capital destinées à des investissements en équipement public à réaliser au cours des années 2012/2013/2014 a été annexé au budget de l’exercice 2012, conformément à l’article 4 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiement, modifiant l’article 10 de la loi n° 841 du 1er mars 1968, appliqué à l’exercice 2012 :
• les crédits de paiement 2012 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public 2012/2013/2014 qui n’ont pas été consommés en totalité peuvent faire l’objet d’un report en totalité ou en partie sur l’exercice 2013 ;
• le Gouvernement arrête et transmet au Conseil National un tableau des reports arrêtés accompagné d’un rapport explicitant les motifs de ces reports.
L’objet du présent rapport est justement d’expliciter les motifs des reports retenus récapitulés dans le tableau publié par arrêté ministériel.
Le montant cumulé des reports de crédits proposé est de 31.702.000 € contre 35.534.000 € l’an dernier.
Chapitre 1
grands travaux - urbanisme
1.1 - Amélioration de la sécurité des tunnels routiers (Article 701.907)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
1.2 -Tunnel descendant (Article 701.908)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
1.3 - Urbanisation S.N.C.F. - Voirie & Réseaux (article 701.911)
Les décomptes définitifs des lots K et J n’ont pas été établis par les entreprises en 2012. Ils seront produits en 2013.
Le report de crédits est donc nécessaire pour procéder au règlement de ces décomptes en plus des travaux prévus au budget primitif 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,981 M€.
1.4 - Urbanisation S.N.C.F. - Îlot Aureglia / Grimaldi (Article 701.913/1)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Toutefois, le reliquat correspond à la dernière situation du marché de travaux, non établie en 2012. Elle le sera en 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,017 M€.
1.5 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Canton (Article 701.913/3)
Le calendrier général est respecté. Le montant réglé en 2012 est légèrement inférieur à l’estimation faite au démarrage de l’opération, en raison d’un avancement des travaux du parvis de l’opération qui n’a pu être respecté.
Le montant du report se porte donc à 1,408 M€.
1.6 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Rainier III (Article 701.913/4)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
1.7 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Casteleretto (Article 701.913/5)
Les crédits de paiements prévus en 2012 devaient permettre de solder le marché de démolition / reconstruction du 19, rue de la Turbie afin de finaliser les abords de l’opération.
Les retards pris dans la mise au point des actes avec les propriétaires et la découverte d’amiante dans le bâtiment ont reporté l’opération en 2013. Les reports de crédits sont nécessaires pour le règlement des travaux attribués à l’Entreprise JB PASTOR & FILS.
Le montant du report se porte donc à 0,789 M€.
1.8 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Prince Pierre (Article 701.913/6)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Le report du reliquat non dépensé en 2012 permettra toutefois de contribuer au solde des marchés de travaux de l’opération qui a été livrée fin 2012 et dont les décomptes n’ont pas été établis.
Le montant du report se porte donc à 0,064 M€.
1.9 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Pasteur (Article 701.913/7)
Le contrat de maîtrise d’œuvre n’a pu être finalisé en 2012.
Le montant du report se porte donc à 2,663 M€.
1.10 - Ameliorations liaisons ferroviaires (Article 701.997)
Courant 2012, la Principauté a décidé de prendre du recul par rapport au financement de la nouvelle ligne LGV PACA et d’axer ses priorités sur l’amélioration de la ligne actuelle, compte tenu des besoins de transport utiles aux travailleurs pendulaires.
La Principauté a donc proposé de devenir partie prenante à la Convention de financement de l’amélioration de la ligne actuelle, telle que prévue au C.P.E.R. (Contrat de Projet Etat Région) qui réunissait alors l’Etat Français, la Région PACA, le Conseil Général 06 et RFF. Elle s’est également impliquée dans le projet INFORAILMED, mené par les régions Ligure et PACA, pour améliorer la communication, au niveau usagers et au niveau institutionnel.
Toutefois, aucune dépense n’a été effectuée en 2012, les appels de fonds ne se sont pas encore concrétisés.
Le montant du report se porte donc à 1,2 M€.
Chapitre 3
Équipement portuaire
3.1 - Bassin hercule réparation ouvrages existants (Article 703.901)
Les sommes non dépensées correspondent aux études de réparations des caissons JARLAN qui n’ont pas pu être avancées en totalité en 2012. En effet, les choix techniques de réparation ont été plus longs que prévus à mettre au point.
Le montant du report se porte donc à 0,145 M€.
3.2 - Superstructures digues nord et sud (Article 703.903)
Les études architecturales de l’opération sont actuellement arrêtées.
Toutefois, l’article budgétaire sert également à financer l’entretien des emprises des Digues Nord et Sud, l’étude d’impact pour le pompage en mer et la clôture de la part de la mission de l’urbaniste.
La principale prévision de dépense concernait la dernière problématique, qui n’a pas abouti en 2012 compte tenu des délais de mise au point avec l’urbaniste.
Le montant du report se porte donc à 0,567 M€.
3.3 - Superstructures digue flottante (Article 703.904)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
3.4 - Aménagement avant port (Article 703.906)
Les travaux de réalisation des réseaux définitifs de l’avant-port ont pris du retard par rapport aux prévisions 2012. En effet, les études d’exécution des réseaux électriques et fluides ne sont pas terminées.
Le montant du report se porte donc à 0,363 M€.
3.5 - Amenagement du port de Fontvieille (Article 703.934)
Les sommes non dépensées correspondent aux réparations de la contre jetée non achevées en 2012 et aux études non initiées en 2012 concernant les zones techniques.
Le montant du report se porte donc à 0,044 M€.
Chapitre 4
Équipement urbain
4.1 - Energie électrique - 3ème poste source (Article 704.902)
Les travaux du lot n° 1 «Terrassement - Soutènement - Ouvrage d’art - Maçonnerie - Étanchéité - VRD» ont débuté début septembre 2012 avec la notification du marché au groupement d’entreprises.
L’entreprise a facturé l’avance de démarrage et deux situations de travaux, mais le poste installation de chantier n’a pas été facturé avant fin 2012 à hauteur de 30% comme prévu à la notification du marché à cause du retard pris avec les autorisations administratives qui a décalé cette réalisation de 2 mois.
Le montant du report se porte donc à 0,572 M€.
4.2 - Extension des réseaux urbains Fontvieille (Article 704.906)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
4.3 - Amenagement jardins Fontvieille (Article 704.985/2)
Le programme initial a fait l’objet d’une décision de modification pour affecter des crédits sur la rénovation des escaliers des Révoires.
Les crédits restants n’ont pu être utilisés en totalité. En effet, ces travaux sont réalisés par tronçon ; il a été jugé opportun de ne pas en entamer un nouveau, étant considéré que les crédits ne permettaient pas de le terminer.
Le montant du report se porte donc à 0,058 M€.
Chapitre 5
Équipement sanitaire et social
5.1 - Opération tamaris (Article 705.912)
Le calendrier général est respecté. Le montant réglé en 2012 est légèrement inférieur à l’estimation faite au démarrage de l’opération.
Le montant du report se porte donc à 0,137 M€.
5.2 - Centre gérontologie clinique - Centrale d’Energie (Article 705.930/1)
Les sommes non dépensées correspondent principalement aux règlements du lot «mobilier» du Centre Rainier III, mobilier commandé en 2012 mais dont la livraison et la facturation ont été reportées en 2013.
Le montant du report se porte donc à 6,742 M€.
5.3 - C.H.P.G. Restaurant (Article 705.930/6)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
5.4 - Résidence A Qietüdine (Article 705.931)
Les crédits 2012 comprenaient le budget pour l’étude et la réalisation du système de géolocalisation qui n’a pas été finalisé.
Le montant du report se porte donc à 0,28 M€.
5.5 - Relogement foyer de l’enfance (Article 705.950)
Le montant des crédits non dépensés en 2012 est la conséquence des points suivants :
- Dépôts de bilans des Entreprises BREZZO et AMSE à l’été 2012 avec un avancement des travaux facturé respectivement de 80% et 90 %.
- Revalorisation à la baisse des honoraires de l’Architecte de l’ordre de 200 KE TTC suite au montant des travaux inférieur à l’estimation à l’issue des consultations et des travaux.
- Pénalités de retard pour les travaux de lot «Gros-œuvre» et du lot 9 «Peinture» maintenues à hauteur respectivement de 82 KE TTC et 24 KE TTC.
- Non règlement au gestionnaire (lot 1) de la quote-part (pour le compte prorata) retenue aux Entreprises BREZZO et AMSE pour un montant de 62 KE TTC pour le règlement du compte prorata.
- Réception définitive prononcée le 25 octobre 2012, les paiements des retenues de garanties n’ont pas été demandés par les entreprises avant fin 2012.
Par ailleurs, les sommes provisionnées en 2012 pour les reprises des malfaçons dues aux défaillances des entreprises, et en particulier pour la reprise des installations de climatisation et solaire en toiture, n’ont pas été dépensées mais les travaux sont programmés avant l’été 2013.
Pour toutes ces raisons, les crédits prévus n’ont pas pu être dépensés en 2012.
Le montant du report se porte donc à 0,713 M€.
5.6 - Operation 21-25, rue de la turbie (Article 705.954)
Le retard dans la signature des accords pour la démolition du 19, rue de la Turbie a conduit à reporter une partie des travaux d’aménagement programmés en 2012 au 1er trimestre 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,228 M€.
5.7 - Acquisitions terrains-immeubles (Article 705.982)
En 2012, l’Etat de Monaco s’est porté acquéreur d’un appartement au sein de l’immeuble «Le Saint André». Toutefois, en raison de l’inertie de la propriétaire, la rétrocession n’a pas encore pu être régularisée.
Le montant du report se porte donc à 0,405 M€.
Chapitre 6
Équipement culturel et divers
6.1 - Yacht club (Article 706.919)
La livraison de l’opération envisagée initialement en 2012 est reportée au 4ème trimestre 2013 du fait des retards liés à l’exécution des infrastructures et à la validation du changement du traitement architectural de la façade Nord.
Le montant du report se porte donc à 9,182 M€.
6.2 - Bâtiments domaniaux travaux (Article 706.945/1)
Le programme de l’opération «Casa mia» a été décalé d’environ une année afin de s’adapter au fonctionnement de l’Académie de danse. La phase n° 3 ne pourra démarrer que courant de l’année 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,423 M€.
6.3 - Grimaldi Forum travaux de décoration (Article 706.960/1)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Chapitre 7
Equipement sportif
7.1 - Réhabilitation stade louis II (Article 707.914/5)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Le reliquat résulte de la fluctuation de l’indice de révision des prix des marchés ainsi qu’un léger retard dans les travaux supplémentaires commandés, non encore réalisés totalement.
Le montant du report se porte donc à 0,065 M€.
7.2 - Aménagement terrain de football (Article 707.924/3)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Etant donné que le projet du Stade du Devens n’est pas encore à l’étude, il n’est pas nécessaire de reporter le reliquat.
7.3 - Extension du Quai albert 1er (Article 707.994)
Le report utile permet de poursuivre les études (maîtrise d’œuvre, études de sol, réseaux) entamées en 2012 pour le projet d’extension du Quai Albert 1er en darse Nord ainsi que les études pour les travaux préparatoires.
Les marchés concernant ces travaux passés en 2012 ne sont pas soldés du fait des retards liés aux modifications apportées au projet. Ils devront être poursuivis et réglés en 2013.
Le montant du report se porte à 1,173 M€.
Chapitre 8
Equipement administratif
8.1 - refonte du systeme info. Propriété industrielle (Article 708.904/1)
Le décalage de 190.000 E est dû à des ajustements dans le projet informatique de gestion des titres de propriété intellectuelle. En effet, le démarrage du «module site Internet», initialement prévu en 2012, sera entamé finalement en 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,19 M€.
8.2 - Réseau radio numerique de l’administration (Article 708.905)
L’appel d’offres concernant la couverture radio des Zones J et F, Salle du Canton et les Parkings publics de Fontvieille n’a pu être lancé dans le courant de l’exercice 2012.
Le montant du report se porte donc à 0,415 M€.
8.3 - Agrandissement palais de justice (Article 708.907)
Les dépenses sont globalement conformes aux prévisions.
Toutefois, une partie des travaux est décalée du fait de la modification du programme.
Le montant du report se porte donc à 0,3 M€.
8.4 - Acquisition équipement pompiers (Article 708.945)
Les dépenses sont conformes aux prévisions.
Le report du reliquat est toutefois sollicité pour 0,03 M€.
8.5 - Surélevation de la caserne des sapeurs pompiers de fontvieille (Article 708.948)
Les sommes non dépensées correspondent aux soldes des marchés de travaux du bâtiment «Nécessités» non facturés en 2012 par les entreprises.
Le montant du report est limité à 0,267 M€.
8.6 - Travaux bd sur batiments publics (Article 708.979/2)
Les dépenses sont globalement conformes aux prévisions.
8.7 - Opération de la visitation (Article 708.992)
Les dépenses sont conformes aux prévisions.
Le report du reliquat est toutefois sollicité pour 0,04 M€.
Chapitre 9
Investissements
9.1 - Nouveau CHPG (Article 709.997)
Les dépenses sont conformes aux prévisions.
Chapitre 11
Equipement industriel et commercial
11.1 - Immeuble quai antoine 1er extension (Article 711.984/5)
Les sommes non dépensées en 2012 correspondent aux règlements des marchés d’équipement et de mobilier de laboratoire retardés de 2 mois. La livraison de ces matériels interviendra au 1er trimestre 2013 au lieu du 4ème trimestre 2012.
Le montant du report se porte donc à 2,216 M€.
11.2 - Construction dépôt de carros (Article 711.985)
Les sommes non consommées en 2012 correspondent à la provision pour travaux préliminaires au permis de construire de la 2ème phase, non réalisés.
Le montant du report se porte donc à 0,025 M€.
Tels sont les reports de crédits retenus de l’exercice 2012 sur l’exercice 2013
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2012 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public qui n’ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l’exercice 2013.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
RAPPORT
REPORTS DE CREDITS
DE L’EXERCICE 2012 SUR 2013
Le programme arrêtant les opérations en capital destinées à des investissements en équipement public à réaliser au cours des années 2012/2013/2014 a été annexé au budget de l’exercice 2012, conformément à l’article 4 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiement, modifiant l’article 10 de la loi n° 841 du 1er mars 1968, appliqué à l’exercice 2012 :
• les crédits de paiement 2012 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public 2012/2013/2014 qui n’ont pas été consommés en totalité peuvent faire l’objet d’un report en totalité ou en partie sur l’exercice 2013 ;
• le Gouvernement arrête et transmet au Conseil National un tableau des reports arrêtés accompagné d’un rapport explicitant les motifs de ces reports.
L’objet du présent rapport est justement d’expliciter les motifs des reports retenus récapitulés dans le tableau publié par arrêté ministériel.
Le montant cumulé des reports de crédits proposé est de 31.702.000 € contre 35.534.000 € l’an dernier.
Chapitre 1
grands travaux - urbanisme
1.1 - Amélioration de la sécurité des tunnels routiers (Article 701.907)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
1.2 -Tunnel descendant (Article 701.908)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
1.3 - Urbanisation S.N.C.F. - Voirie & Réseaux (article 701.911)
Les décomptes définitifs des lots K et J n’ont pas été établis par les entreprises en 2012. Ils seront produits en 2013.
Le report de crédits est donc nécessaire pour procéder au règlement de ces décomptes en plus des travaux prévus au budget primitif 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,981 M€.
1.4 - Urbanisation S.N.C.F. - Îlot Aureglia / Grimaldi (Article 701.913/1)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Toutefois, le reliquat correspond à la dernière situation du marché de travaux, non établie en 2012. Elle le sera en 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,017 M€.
1.5 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Canton (Article 701.913/3)
Le calendrier général est respecté. Le montant réglé en 2012 est légèrement inférieur à l’estimation faite au démarrage de l’opération, en raison d’un avancement des travaux du parvis de l’opération qui n’a pu être respecté.
Le montant du report se porte donc à 1,408 M€.
1.6 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Rainier III (Article 701.913/4)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
1.7 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Casteleretto (Article 701.913/5)
Les crédits de paiements prévus en 2012 devaient permettre de solder le marché de démolition / reconstruction du 19, rue de la Turbie afin de finaliser les abords de l’opération.
Les retards pris dans la mise au point des actes avec les propriétaires et la découverte d’amiante dans le bâtiment ont reporté l’opération en 2013. Les reports de crédits sont nécessaires pour le règlement des travaux attribués à l’Entreprise JB PASTOR & FILS.
Le montant du report se porte donc à 0,789 M€.
1.8 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Prince Pierre (Article 701.913/6)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Le report du reliquat non dépensé en 2012 permettra toutefois de contribuer au solde des marchés de travaux de l’opération qui a été livrée fin 2012 et dont les décomptes n’ont pas été établis.
Le montant du report se porte donc à 0,064 M€.
1.9 - Urbanisation S.N.C.F. - Ilot Pasteur (Article 701.913/7)
Le contrat de maîtrise d’œuvre n’a pu être finalisé en 2012.
Le montant du report se porte donc à 2,663 M€.
1.10 - Ameliorations liaisons ferroviaires (Article 701.997)
Courant 2012, la Principauté a décidé de prendre du recul par rapport au financement de la nouvelle ligne LGV PACA et d’axer ses priorités sur l’amélioration de la ligne actuelle, compte tenu des besoins de transport utiles aux travailleurs pendulaires.
La Principauté a donc proposé de devenir partie prenante à la Convention de financement de l’amélioration de la ligne actuelle, telle que prévue au C.P.E.R. (Contrat de Projet Etat Région) qui réunissait alors l’Etat Français, la Région PACA, le Conseil Général 06 et RFF. Elle s’est également impliquée dans le projet INFORAILMED, mené par les régions Ligure et PACA, pour améliorer la communication, au niveau usagers et au niveau institutionnel.
Toutefois, aucune dépense n’a été effectuée en 2012, les appels de fonds ne se sont pas encore concrétisés.
Le montant du report se porte donc à 1,2 M€.
Chapitre 3
Équipement portuaire
3.1 - Bassin hercule réparation ouvrages existants (Article 703.901)
Les sommes non dépensées correspondent aux études de réparations des caissons JARLAN qui n’ont pas pu être avancées en totalité en 2012. En effet, les choix techniques de réparation ont été plus longs que prévus à mettre au point.
Le montant du report se porte donc à 0,145 M€.
3.2 - Superstructures digues nord et sud (Article 703.903)
Les études architecturales de l’opération sont actuellement arrêtées.
Toutefois, l’article budgétaire sert également à financer l’entretien des emprises des Digues Nord et Sud, l’étude d’impact pour le pompage en mer et la clôture de la part de la mission de l’urbaniste.
La principale prévision de dépense concernait la dernière problématique, qui n’a pas abouti en 2012 compte tenu des délais de mise au point avec l’urbaniste.
Le montant du report se porte donc à 0,567 M€.
3.3 - Superstructures digue flottante (Article 703.904)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
3.4 - Aménagement avant port (Article 703.906)
Les travaux de réalisation des réseaux définitifs de l’avant-port ont pris du retard par rapport aux prévisions 2012. En effet, les études d’exécution des réseaux électriques et fluides ne sont pas terminées.
Le montant du report se porte donc à 0,363 M€.
3.5 - Amenagement du port de Fontvieille (Article 703.934)
Les sommes non dépensées correspondent aux réparations de la contre jetée non achevées en 2012 et aux études non initiées en 2012 concernant les zones techniques.
Le montant du report se porte donc à 0,044 M€.
Chapitre 4
Équipement urbain
4.1 - Energie électrique - 3ème poste source (Article 704.902)
Les travaux du lot n° 1 «Terrassement - Soutènement - Ouvrage d’art - Maçonnerie - Étanchéité - VRD» ont débuté début septembre 2012 avec la notification du marché au groupement d’entreprises.
L’entreprise a facturé l’avance de démarrage et deux situations de travaux, mais le poste installation de chantier n’a pas été facturé avant fin 2012 à hauteur de 30% comme prévu à la notification du marché à cause du retard pris avec les autorisations administratives qui a décalé cette réalisation de 2 mois.
Le montant du report se porte donc à 0,572 M€.
4.2 - Extension des réseaux urbains Fontvieille (Article 704.906)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
4.3 - Amenagement jardins Fontvieille (Article 704.985/2)
Le programme initial a fait l’objet d’une décision de modification pour affecter des crédits sur la rénovation des escaliers des Révoires.
Les crédits restants n’ont pu être utilisés en totalité. En effet, ces travaux sont réalisés par tronçon ; il a été jugé opportun de ne pas en entamer un nouveau, étant considéré que les crédits ne permettaient pas de le terminer.
Le montant du report se porte donc à 0,058 M€.
Chapitre 5
Équipement sanitaire et social
5.1 - Opération tamaris (Article 705.912)
Le calendrier général est respecté. Le montant réglé en 2012 est légèrement inférieur à l’estimation faite au démarrage de l’opération.
Le montant du report se porte donc à 0,137 M€.
5.2 - Centre gérontologie clinique - Centrale d’Energie (Article 705.930/1)
Les sommes non dépensées correspondent principalement aux règlements du lot «mobilier» du Centre Rainier III, mobilier commandé en 2012 mais dont la livraison et la facturation ont été reportées en 2013.
Le montant du report se porte donc à 6,742 M€.
5.3 - C.H.P.G. Restaurant (Article 705.930/6)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
5.4 - Résidence A Qietüdine (Article 705.931)
Les crédits 2012 comprenaient le budget pour l’étude et la réalisation du système de géolocalisation qui n’a pas été finalisé.
Le montant du report se porte donc à 0,28 M€.
5.5 - Relogement foyer de l’enfance (Article 705.950)
Le montant des crédits non dépensés en 2012 est la conséquence des points suivants :
- Dépôts de bilans des Entreprises BREZZO et AMSE à l’été 2012 avec un avancement des travaux facturé respectivement de 80% et 90 %.
- Revalorisation à la baisse des honoraires de l’Architecte de l’ordre de 200 KE TTC suite au montant des travaux inférieur à l’estimation à l’issue des consultations et des travaux.
- Pénalités de retard pour les travaux de lot «Gros-œuvre» et du lot 9 «Peinture» maintenues à hauteur respectivement de 82 KE TTC et 24 KE TTC.
- Non règlement au gestionnaire (lot 1) de la quote-part (pour le compte prorata) retenue aux Entreprises BREZZO et AMSE pour un montant de 62 KE TTC pour le règlement du compte prorata.
- Réception définitive prononcée le 25 octobre 2012, les paiements des retenues de garanties n’ont pas été demandés par les entreprises avant fin 2012.
Par ailleurs, les sommes provisionnées en 2012 pour les reprises des malfaçons dues aux défaillances des entreprises, et en particulier pour la reprise des installations de climatisation et solaire en toiture, n’ont pas été dépensées mais les travaux sont programmés avant l’été 2013.
Pour toutes ces raisons, les crédits prévus n’ont pas pu être dépensés en 2012.
Le montant du report se porte donc à 0,713 M€.
5.6 - Operation 21-25, rue de la turbie (Article 705.954)
Le retard dans la signature des accords pour la démolition du 19, rue de la Turbie a conduit à reporter une partie des travaux d’aménagement programmés en 2012 au 1er trimestre 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,228 M€.
5.7 - Acquisitions terrains-immeubles (Article 705.982)
En 2012, l’Etat de Monaco s’est porté acquéreur d’un appartement au sein de l’immeuble «Le Saint André». Toutefois, en raison de l’inertie de la propriétaire, la rétrocession n’a pas encore pu être régularisée.
Le montant du report se porte donc à 0,405 M€.
Chapitre 6
Équipement culturel et divers
6.1 - Yacht club (Article 706.919)
La livraison de l’opération envisagée initialement en 2012 est reportée au 4ème trimestre 2013 du fait des retards liés à l’exécution des infrastructures et à la validation du changement du traitement architectural de la façade Nord.
Le montant du report se porte donc à 9,182 M€.
6.2 - Bâtiments domaniaux travaux (Article 706.945/1)
Le programme de l’opération «Casa mia» a été décalé d’environ une année afin de s’adapter au fonctionnement de l’Académie de danse. La phase n° 3 ne pourra démarrer que courant de l’année 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,423 M€.
6.3 - Grimaldi Forum travaux de décoration (Article 706.960/1)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Chapitre 7
Equipement sportif
7.1 - Réhabilitation stade louis II (Article 707.914/5)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Le reliquat résulte de la fluctuation de l’indice de révision des prix des marchés ainsi qu’un léger retard dans les travaux supplémentaires commandés, non encore réalisés totalement.
Le montant du report se porte donc à 0,065 M€.
7.2 - Aménagement terrain de football (Article 707.924/3)
Les crédits mandatés sont conformes aux prévisions de dépenses.
Etant donné que le projet du Stade du Devens n’est pas encore à l’étude, il n’est pas nécessaire de reporter le reliquat.
7.3 - Extension du Quai albert 1er (Article 707.994)
Le report utile permet de poursuivre les études (maîtrise d’œuvre, études de sol, réseaux) entamées en 2012 pour le projet d’extension du Quai Albert 1er en darse Nord ainsi que les études pour les travaux préparatoires.
Les marchés concernant ces travaux passés en 2012 ne sont pas soldés du fait des retards liés aux modifications apportées au projet. Ils devront être poursuivis et réglés en 2013.
Le montant du report se porte à 1,173 M€.
Chapitre 8
Equipement administratif
8.1 - refonte du systeme info. Propriété industrielle (Article 708.904/1)
Le décalage de 190.000 E est dû à des ajustements dans le projet informatique de gestion des titres de propriété intellectuelle. En effet, le démarrage du «module site Internet», initialement prévu en 2012, sera entamé finalement en 2013.
Le montant du report se porte donc à 0,19 M€.
8.2 - Réseau radio numerique de l’administration (Article 708.905)
L’appel d’offres concernant la couverture radio des Zones J et F, Salle du Canton et les Parkings publics de Fontvieille n’a pu être lancé dans le courant de l’exercice 2012.
Le montant du report se porte donc à 0,415 M€.
8.3 - Agrandissement palais de justice (Article 708.907)
Les dépenses sont globalement conformes aux prévisions.
Toutefois, une partie des travaux est décalée du fait de la modification du programme.
Le montant du report se porte donc à 0,3 M€.
8.4 - Acquisition équipement pompiers (Article 708.945)
Les dépenses sont conformes aux prévisions.
Le report du reliquat est toutefois sollicité pour 0,03 M€.
8.5 - Surélevation de la caserne des sapeurs pompiers de fontvieille (Article 708.948)
Les sommes non dépensées correspondent aux soldes des marchés de travaux du bâtiment «Nécessités» non facturés en 2012 par les entreprises.
Le montant du report est limité à 0,267 M€.
8.6 - Travaux bd sur batiments publics (Article 708.979/2)
Les dépenses sont globalement conformes aux prévisions.
8.7 - Opération de la visitation (Article 708.992)
Les dépenses sont conformes aux prévisions.
Le report du reliquat est toutefois sollicité pour 0,04 M€.
Chapitre 9
Investissements
9.1 - Nouveau CHPG (Article 709.997)
Les dépenses sont conformes aux prévisions.
Chapitre 11
Equipement industriel et commercial
11.1 - Immeuble quai antoine 1er extension (Article 711.984/5)
Les sommes non dépensées en 2012 correspondent aux règlements des marchés d’équipement et de mobilier de laboratoire retardés de 2 mois. La livraison de ces matériels interviendra au 1er trimestre 2013 au lieu du 4ème trimestre 2012.
Le montant du report se porte donc à 2,216 M€.
11.2 - Construction dépôt de carros (Article 711.985)
Les sommes non consommées en 2012 correspondent à la provision pour travaux préliminaires au permis de construire de la 2ème phase, non réalisés.
Le montant du report se porte donc à 0,025 M€.
Tels sont les reports de crédits retenus de l’exercice 2012 sur l’exercice 2013