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Ordonnance Souveraine n° 4.266 du 11 avril 2013 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • No. Journal 8117
  • Date of publication 19/04/2013
  • Quality 96.62%
  • Page no. 611
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 14.625 du 18 octobre 2000 portant nomination d’un Conseiller Technique au Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN) ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Danielle MEZZANA-GHENASSIA, Conseiller Technique au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 26 avril 2013.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze avril deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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