Délibération n° 2013-33 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz»
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981 et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le traité de concession du service public de la distribution de l’électricité et du gaz conclu entre la SMEG et la Principauté de Monaco, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu la délibération n° 2011-10 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz» ;
Vu la demande d’avis déposée par la SMEG le 14 janvier 2013 relative à la modification du traitement automatisé, susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Préambule
La SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG) est une société anonyme en charge de l’exploitation du service public de la distribution de l’électricité et du gaz, en application du traité de concession conclu entre la SMEG et la Principauté de Monaco, et entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, et à l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application dudit article, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz», objet de la délibération n° 2011-10 du 17 janvier 2011.
La SMEG souhaite modifier le traitement dont s’agit afin d’habiliter de nouvelles personnes à avoir accès aux informations, objets du traitement.
I. Paragraphe unique : Sur les modifications apportées au traitement
D’après le responsable de traitement, les personnes ayant accès au traitement sont :
- le Service technico-commercial (modifications, mises à jour et consultation) ;
- la Direction technique (consultation) ;
- la Direction des systèmes d’information (accès à la base pour son exploitation technique) ;
- les sous-traitants et prestataires informatiques (accès à la base pour la maintenance et le développement du système) ;
- le personnel mis à la disposition de la SMEG dans les Directions précitées, par les filiales (même droits que les Directions concernées) ;
- le personnel temporaire affecté aux Directions précitées, ayant signé une clause de confidentialité (mêmes droits que les Directions concernées).
Après analyse des missions et attributions des personnes ou entités précitées, la Commission considère que lesdits accès sont justifiés.
Enfin, elle constate qu’une clause de confidentialité est signée avec les sous-traitants de la SMEG, en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 1.165, modifiée.
Elle rappelle qu’il doit en être fait de même avec les prestataires.
Après en avoir délibéré,
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification par la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG) du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz».
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981 et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité de concession de la SMEG, ainsi que ses annexes et cahiers des charges ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le traité de concession du service public de la distribution de l’électricité et du gaz conclu entre la SMEG et la Principauté de Monaco, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, accompagné de ses annexes et cahiers des charges ;
Vu la délibération n° 2011-10 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande déposée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz» ;
Vu la demande d’avis déposée par la SMEG le 14 janvier 2013 relative à la modification du traitement automatisé, susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Préambule
La SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG) est une société anonyme en charge de l’exploitation du service public de la distribution de l’électricité et du gaz, en application du traité de concession conclu entre la SMEG et la Principauté de Monaco, et entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, et à l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application dudit article, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz», objet de la délibération n° 2011-10 du 17 janvier 2011.
La SMEG souhaite modifier le traitement dont s’agit afin d’habiliter de nouvelles personnes à avoir accès aux informations, objets du traitement.
I. Paragraphe unique : Sur les modifications apportées au traitement
D’après le responsable de traitement, les personnes ayant accès au traitement sont :
- le Service technico-commercial (modifications, mises à jour et consultation) ;
- la Direction technique (consultation) ;
- la Direction des systèmes d’information (accès à la base pour son exploitation technique) ;
- les sous-traitants et prestataires informatiques (accès à la base pour la maintenance et le développement du système) ;
- le personnel mis à la disposition de la SMEG dans les Directions précitées, par les filiales (même droits que les Directions concernées) ;
- le personnel temporaire affecté aux Directions précitées, ayant signé une clause de confidentialité (mêmes droits que les Directions concernées).
Après analyse des missions et attributions des personnes ou entités précitées, la Commission considère que lesdits accès sont justifiés.
Enfin, elle constate qu’une clause de confidentialité est signée avec les sous-traitants de la SMEG, en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 1.165, modifiée.
Elle rappelle qu’il doit en être fait de même avec les prestataires.
Après en avoir délibéré,
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification par la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG) du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz».
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.