Arrêté Ministériel n° 2013-149 du 14 mars 2013 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «CENTRE IMMOBILIER PASTOR», en abrégé «C.I.P.», au capital de 160.000 €

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «CENTRE IMMOBILIER PASTOR», en abrégé «C.I.P.», agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 23 janvier 2013 ;

Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :

- l’article 6 des statuts (forme des actions) ;
- l’article 10 des statuts (durée des fonctions) ;
- l’article 13 des statuts (convocation assemblée générale) ;
- l’article 18 des statuts (perte des trois quarts du captal social) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 23 janvier 2013.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze mars deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.