Arrêté Ministériel n° 2012-742 du 26 décembre 2012 habilitant deux agents du Service de l’Aviation Civile

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 662 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l’Aviation Civile ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2005 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 octobre 2008 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
- Monsieur Bruno Lassagne, Directeur,
- Madame Nathalie Marion, Contrôleur Aérien,

au Service de l’Aviation Civile, sont habilités à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à l’Aviation Civile.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.