Arrêté Ministériel n° 2013-103 du 28 février 2013 portant modification de l’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-401 du 11 juillet 2001 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-304 du 11 juin 2004 autorisant une société anonyme monégasque à ouvrir un établissement pharmaceutique au titre d’exploitant ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-448 du 9 août 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma» à étendre l’activité de son établissement pharmaceutique exploitant à celle de fabricant ;
Vu l’avis émis en date du 26 février 2004 suite à l’enquête effectuée par M. Jacques Morenas, Inspecteur des industries pharmaceutiques, et Mme Christiane Julien-Khaida, Pharmacien Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu le rapport d’enquête, devenu définitif le 14 juin 2006, établi par M. Jacques Morenas, Inspecteur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, et Mme Christiane Julien-Khaida, Pharmacien Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Viant, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma» ;
Vu l’avis technique formulé le 18 décembre 2012 par Mme Sophie Roques-Violin, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, et M. Jean Maurice Delpech, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque «R & D Pharma», autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant et fabricant sis 7, boulevard des Moulins - Lot n° 63, est autorisée à étendre l’activité de son établissement dans les locaux sis 7, boulevard des Moulins - Lot n° 62 et à y transférer l’échantillothèque.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-401 du 11 juillet 2001 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-304 du 11 juin 2004 autorisant une société anonyme monégasque à ouvrir un établissement pharmaceutique au titre d’exploitant ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-448 du 9 août 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma» à étendre l’activité de son établissement pharmaceutique exploitant à celle de fabricant ;
Vu l’avis émis en date du 26 février 2004 suite à l’enquête effectuée par M. Jacques Morenas, Inspecteur des industries pharmaceutiques, et Mme Christiane Julien-Khaida, Pharmacien Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu le rapport d’enquête, devenu définitif le 14 juin 2006, établi par M. Jacques Morenas, Inspecteur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, et Mme Christiane Julien-Khaida, Pharmacien Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Viant, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée «R & D Pharma» ;
Vu l’avis technique formulé le 18 décembre 2012 par Mme Sophie Roques-Violin, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, et M. Jean Maurice Delpech, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque «R & D Pharma», autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant et fabricant sis 7, boulevard des Moulins - Lot n° 63, est autorisée à étendre l’activité de son établissement dans les locaux sis 7, boulevard des Moulins - Lot n° 62 et à y transférer l’échantillothèque.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.