Arrêté Ministériel n° 2013-56 du 28 janvier 2013 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant journalier de l’allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus 20,67 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire
valoir un droit à pension de retraite 20,67 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement
ou célibataires qui ont la charge d’au moins un enfant 41,33 €
Art. 2.
Le plafond de ressources prévu à l’article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 837,34 € par mois à compter du 1er janvier 2013.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2012-50 du 30 janvier 2012 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l’octroi d’une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant journalier de l’allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus 20,67 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire
valoir un droit à pension de retraite 20,67 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement
ou célibataires qui ont la charge d’au moins un enfant 41,33 €
Art. 2.
Le plafond de ressources prévu à l’article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 837,34 € par mois à compter du 1er janvier 2013.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2012-50 du 30 janvier 2012 fixant le montant de l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.