Arrêté Ministériel n° 2013-42 du 23 janvier 2013 abrogeant l’arrêté ministériel n° 2007-438 du 17 août 2007 autorisant une infirmière à exercer son art à titre libéral

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-485 du 1er septembre 2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d’exercer aux auxiliaires médicaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux ;

Vu la requête formulée par Mme Christel Donnadieu, épouse Bellini ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2007-438 du 17 août 2007 autorisant Mme Christel Donnadieu, épouse Bellini, Infirmière, à exercer son art à titre libéral en Principauté de Monaco, est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.