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Ordonnance Souveraine n° 4.124 du 10 janvier 2013 autorisant l’acceptation de legs

  • No. Journal 8104
  • Date of publication 18/01/2013
  • Quality 96.01%
  • Page no. 42
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu les testaments et codicille olographes datés du 26 mai 2006, déposés en l’Etude de Me Nathalie Aureglia-Caruso, Notaire à Monaco, de Mme Marie Fabre, née Gourmet, décédée le 18 décembre 2010 à Aix-en-Provence ;

Vu les demandes présentées par l’Econome de l’Association Diocésaine de l’Archidiocèse d’Aix-en-Provence et l’administrateur mandaté par la Société de Saint-Vincent de Paul ;

Vu l’article 778 du Code civil ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 17 février 2012 ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

L’Econome de l’Association Diocésaine de l’Archidiocèse d’Aix-en-Provence et l’administrateur mandaté par la Société de Saint Vincent de Paul sont autorisés à accepter, au nom desdits organismes, les legs consentis en leur faveur par Mme Marie Fabre, née Gourmet, suivant les termes des dispositions testamentaires susmentionnées.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix janvier deux mille treize.

ALBERT
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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