icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 4.101 du 20 décembre 2012 rendant exécutoire la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement

  • No. Journal 8104
  • Date of publication 18/01/2013
  • Quality 96.01%
  • Page no. 40
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument d’acceptation de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ayant été déposé le 28 août 2012 auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à compter du 28 novembre 2012.

Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.



La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement est en annexe du présent Journal de Monaco.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14