Loi n° 1.396 du 13 décembre 2012 prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince pierre de monaco»
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2012.
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 février 1966 sous la dénomination «Fondation Prince Pierre de Monaco» est dissous.
Art. 2.
Le patrimoine de l’établissement est, après arrêt des comptes, dévolu à l’association «Fondation Prince Pierre de Monaco», laquelle poursuit l’action de l’établissement.
Art. 3.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 4.
Est abrogée, à compter de la date prévue à l’article précédent, la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit «Fondation Prince Pierre de Monaco», ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le treize décembre deux mille douze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2012.
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 février 1966 sous la dénomination «Fondation Prince Pierre de Monaco» est dissous.
Art. 2.
Le patrimoine de l’établissement est, après arrêt des comptes, dévolu à l’association «Fondation Prince Pierre de Monaco», laquelle poursuit l’action de l’établissement.
Art. 3.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 4.
Est abrogée, à compter de la date prévue à l’article précédent, la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit «Fondation Prince Pierre de Monaco», ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le treize décembre deux mille douze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.