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Loi n° 1.396 du 13 décembre 2012 prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince pierre de monaco»

  • No. Journal 8100
  • Date of publication 21/12/2012
  • Quality 97.37%
  • Page no. 2543
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2012.
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 février 1966 sous la dénomination «Fondation Prince Pierre de Monaco» est dissous.
Art. 2.
Le patrimoine de l’établissement est, après arrêt des comptes, dévolu à l’association «Fondation Prince Pierre de Monaco», laquelle poursuit l’action de l’établissement.
Art. 3.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 4.
Est abrogée, à compter de la date prévue à l’article précédent, la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit «Fondation Prince Pierre de Monaco», ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le treize décembre deux mille douze.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14