Arrêté Ministériel n° 2012-715 du 13 décembre 2012 autorisant la société anonyme monégasque «Parfum Direct» à ouvrir et exploiter un établissement de distribution en gros de produits cosmétiques

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu Notre autorisation en date du 7 novembre 2012 ;
Vu la demande formulée par M. Gérard Laboureau, fondateur de la société anonyme monégasque «Parfum Direct» ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque «Parfum Direct» est autorisée à ouvrir et exploiter un établissement de distribution en gros de produits cosmétiques sis 17, avenue Albert II.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.