GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2012
Lecture du 3 décembre 2012
Recours en annulation de l’ordonnance n° 3.229 du 11 avril 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.627 du 13 janvier 2003 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de la Gare, modifiée, ensemble la décision en date du 3 octobre 2011, par laquelle le Ministre d’Etat a refusé de retirer ladite ordonnance du 11 avril 2011.
En la cause de :
- La société anonyme monégasque dénommée «ESPERANZA»,
Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant la S.C.P. PEIGNOT-GARREAU, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation français ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête de la SAM ESPERANZA est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la SAM ESPERANZA.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2012
Lecture du 3 décembre 2012
Recours en annulation de l’ordonnance n° 3.229 du 11 avril 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.627 du 13 janvier 2003 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de la Gare, modifiée, ensemble la décision en date du 3 octobre 2011, par laquelle le Ministre d’Etat a refusé de retirer ladite ordonnance du 11 avril 2011.
En la cause de :
- La société anonyme monégasque dénommée «ESPERANZA»,
Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant la S.C.P. PEIGNOT-GARREAU, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation français ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête de la SAM ESPERANZA est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la SAM ESPERANZA.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.