Arrêté Ministériel n° 2012-599 du 12 octobre 2012 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2010-2011

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;
Vu les avis du Comité Financier et du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 14 septembre et 1er octobre 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 8,1217 % pour l’exercice 2010-2011.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze octobre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.