Arrêté Ministériel n° 2012-597 du 10 octobre 2012 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-227 du 8 mai 2009 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-279 du 4 mai 2012 portant agrément des personnes ou des organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-280 du 4 mai 2012 portant agrément des organismes pour la vérification des appareils de levage, des ascenseurs, des monte-charge, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en sa séance du 28 mars 2012 ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 29 mars 2012 et 14 juin 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des missions des organismes ou personnes agrées prévue au quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement est complétée par la mission suivante :
«- la vérification du respect de la réglementation thermique concernant les constructions de bâtiments neufs, les extensions et réhabilitations des bâtiments existants et plus particulièrement la validation et le suivi des études thermiques réglementaires».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-227 du 8 mai 2009 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, installation, contrôle et entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-279 du 4 mai 2012 portant agrément des personnes ou des organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-280 du 4 mai 2012 portant agrément des organismes pour la vérification des appareils de levage, des ascenseurs, des monte-charge, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en sa séance du 28 mars 2012 ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 29 mars 2012 et 14 juin 2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des missions des organismes ou personnes agrées prévue au quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté ministériel n° 2009-226 du 8 mai 2009 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d’effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement est complétée par la mission suivante :
«- la vérification du respect de la réglementation thermique concernant les constructions de bâtiments neufs, les extensions et réhabilitations des bâtiments existants et plus particulièrement la validation et le suivi des études thermiques réglementaires».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.