Arrêté Ministériel n° 2012-583 du 5 octobre 2012 relatif à l’attestation annuelle d’entretien prévue à l’article 38-4 de l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 septembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’attestation annuelle d’entretien prévue à l’article 38-4 de l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, consiste à attester que l’ensemble des éléments visés à l’article 4 ont fait l’objet d’un entretien par un professionnel qualifié dans la maintenance de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Art. 2.
La personnalité juridique du professionnel établissant l’attestation annuelle d’entretien est distincte de celle du demandeur ou de l’exploitant du véhicule sur laquelle elle porte.
Art. 3.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, dit «moto à la demande», est soumis à cette attestation annuelle d’entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première immatriculation.

L’attestation annuelle d’entretien, valable pendant une durée d’un an, doit être renouvelée tous les ans. Elle comporte les mentions visées à l’article 5.
Art. 4.
Les éléments du véhicule devant faire l’objet de l’entretien sont les suivants :

1°) système de freinage ;

2°) système de direction ;

3°) éléments de liaison au sol :

a) système de suspension ;

b) roues et pneumatiques ;

c) état du châssis ;

4°) système de visibilité :

a) éclairage - signalisation ;

b) rétroviseurs.
Art. 5.
Les mentions devant figurer sur l’attestation annuelle d’entretien dont le modèle figure en annexe sont les suivantes :

1°) identification du véhicule :

a) marque ;

b) modèle ;

c) numéro d’immatriculation ;

d) numéro d’identification du véhicule ;

e) date de première immatriculation ;

2°) informations complémentaires relatives à l’attestation annuelle d’entretien du véhicule :

a) date de la délivrance de l’attestation annuelle d’entretien ;

b) date d’expiration de l’attestation annuelle d’entretien ;

c) nom, prénom, cachet et visa du professionnel délivrant l’attestation annuelle d’entretien.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq octobre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.




ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-583
DU 5 OCTOBRE 2012






ATTESTATION ANNUELLE D’ENTRETIEN
DES MOTOS A LA DEMANDE (arrêté ministériel n° 2012-583
du 5 octobre 2012 relatif à l’attestation annuelle d’entretien prévue
à l’article 38-4 de l’ordonnance souveraine





Le véhicule susvisé :

Numéro d’immatriculation : ..................................................................................

Marque : .....................................................................................................................

Modèle : ....................................................................................................................

Numéro d’enregistrement : ..................................................................................

Date de première immatriculation : ....................................................................



A FAIT L’OBJET D’UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES
ELEMENTS PREVUS PAR L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2012-583 DU 5 OCTOBRE 2012

Réalisé le :

Par (nom, adresse et cachet/visa) : ..................................................................

professionnel qualifié dans l’entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues.

La validité de la présente attestation prend fin le...........................................


Signature du professionnel :