Arrêté Ministériel n° 2012-506 du 6 septembre 2012 déclarant insalubre un local situé au 16, boulevard d’Italie
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance du 11 avril 1855 sur les attributions du Gouverneur Général et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance du 5 février 1911 instituant un Ministre d’Etat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu le rapport du Médecin Général de Santé Publique et du Contrôleur de la Division de sécurité sanitaire et alimentaire en date du 5 septembre 2011 ;
Vu l’évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du logement concerné ;
Vu l’avis émis par la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 8 août 2012 ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;
Considérant que ce local ne dispose pas d’un vide sanitaire conformément à l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée ;
Considérant que l’état du local constitue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le local, lot n° 1 de la Villa Ariane, 16, boulevard d’Italie situé au 3ème sous-sol, propriété de la SCI ARIANE, ayant son siège social au 16, boulevard d’Italie à Monaco, inscrite au registre spécial des sociétés civiles sous le n° 85 SC 05066, représenté par M. DOTTA Michel, en qualité de gérant et domicilié au 13, boulevard de Suisse à Monaco, propriété acquise par acte du 26 août 1985, reçu par Maître Jean-Charles REY, Notaire à Monaco et publié le 29 octobre 1985, volume 734, n° 10 est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Art. 2.
Le local susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à une utilisation autre qu’un local de cave, à compter du 1er septembre 2012.
Art. 3.
Le propriétaire mentionné à l’article premier est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Art. 4.
Si le propriétaire mentionné à l’article premier, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre le logement salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité du local.
Le propriétaire tient à disposition de l’Administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ainsi que le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance du 11 avril 1855 sur les attributions du Gouverneur Général et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance du 5 février 1911 instituant un Ministre d’Etat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu le rapport du Médecin Général de Santé Publique et du Contrôleur de la Division de sécurité sanitaire et alimentaire en date du 5 septembre 2011 ;
Vu l’évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du logement concerné ;
Vu l’avis émis par la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 8 août 2012 ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2012 ;
Considérant que ce local ne dispose pas d’un vide sanitaire conformément à l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée ;
Considérant que l’état du local constitue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le local, lot n° 1 de la Villa Ariane, 16, boulevard d’Italie situé au 3ème sous-sol, propriété de la SCI ARIANE, ayant son siège social au 16, boulevard d’Italie à Monaco, inscrite au registre spécial des sociétés civiles sous le n° 85 SC 05066, représenté par M. DOTTA Michel, en qualité de gérant et domicilié au 13, boulevard de Suisse à Monaco, propriété acquise par acte du 26 août 1985, reçu par Maître Jean-Charles REY, Notaire à Monaco et publié le 29 octobre 1985, volume 734, n° 10 est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Art. 2.
Le local susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à une utilisation autre qu’un local de cave, à compter du 1er septembre 2012.
Art. 3.
Le propriétaire mentionné à l’article premier est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Art. 4.
Si le propriétaire mentionné à l’article premier, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre le logement salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité du local.
Le propriétaire tient à disposition de l’Administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ainsi que le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.