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Décision de S.E.M. le Ministre d’Etat en date du 3 août 2012 portant sur la mise en œuvre, par la Direction Informatique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des techniques automatisées de communication»

  • No. Journal 8081
  • Date of publication 10/08/2012
  • Quality 96.75%
  • Page no. 1731
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 23 juillet 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction Informatique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des techniques automatisées de communication».
Monaco, le 3 août 2012.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14