Décision de La Poste Monaco en date du 23 juillet 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des colis, chronopost et autres produits finis»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-115 du 16 juillet 2012, intitulé «Gestion des colis, chronopost et autres produits suivis» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des colis, chronopost et autres produits suivis».
La dénomination du traitement est «CHRONO».
Les personnes concernées sont les employés et les clients de La Poste Monaco.
Il a pour fonctionnalité de permettre le suivi de colis, chronopost ou produits suivis (possédant un code barre) en provenance de la France, Monaco ou de l’International.
Monaco, le 23 juillet 2012.
Le Directeur
de La Poste Monaco,
Vu la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-115 du 16 juillet 2012, intitulé «Gestion des colis, chronopost et autres produits suivis» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des colis, chronopost et autres produits suivis».
La dénomination du traitement est «CHRONO».
Les personnes concernées sont les employés et les clients de La Poste Monaco.
Il a pour fonctionnalité de permettre le suivi de colis, chronopost ou produits suivis (possédant un code barre) en provenance de la France, Monaco ou de l’International.
Monaco, le 23 juillet 2012.
Le Directeur
de La Poste Monaco,