Ordonnance Souveraine n° 3.837 du 5 juillet 2012 rendant exécutoire l’Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signé à Victoria le 4 janvier 2010
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu signé à Victoria le 4 janvier 2010 recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2013, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juillet deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu est en annexe du présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu signé à Victoria le 4 janvier 2010 recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2013, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juillet deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu est en annexe du présent Journal de Monaco.