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GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 28 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

  • No. Journal 8078
  • Date of publication 20/07/2012
  • Quality 94.7%
  • Page no. 1560
Requête en annulation de la décision de la décision du Directeur du travail notifiée le 27 avril 2011 qui estime l’allocation d’aide publique pour privation totale d’emploi due à Mme VL ép. M, à un montant correspondant à une personne seule et sans enfant.

En la cause de :

Mme VL, ép. M, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :
Article Premier.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en annulation.
Art. 2.
Les conclusions de la requête tendant à l’octroi d’une indemnité sont rejetées.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat de Monaco.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14