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GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 26 juin 2012 - Lecture du 4 juillet 2012

  • No. Journal 8078
  • Date of publication 20/07/2012
  • Quality 94.7%
  • Page no. 1560
Recours en annulation du refus opposé le 13 septembre 2011 par S.E. M. le Ministre d’Etat à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prononcée à l’encontre de M. MN par décision ministérielle n° 60-90 du 21 novembre 2006.

En la cause de :

M. MN, ou N, ayant élu domicile en l’étude de Maître Richard MULLOT, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur.

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :
Article Premier.
Le Ministre d’Etat est invité à produire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision copie de l’ordonnance de non-lieu sus-visée.
Art. 2.
Les dépens sont réservés.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14