Arrêté Ministériel n° 2012-405 du 6 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée «DAS»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la décision n° 2008-50 du 10 décembre 2008 de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des mutuelles constatant la perte de validité des agréments accordés à la compagnie d’assurances «DAS», dont le siège social est au Mans (72000), 33, rue de Sydney, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 15, a, et 15, b, de l’article R 321-1 du Code français des Assurances ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 autorisant la compagnie d’assurances «DAS» à étendre ses opérations au territoire monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juillet 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’article 1er de l’arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

«La compagnie d’assurances dénommée «DAS» est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :

- Autres dommages aux biens,
- Pertes pécuniaires diverses,
- Protection juridique.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six juillet deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.